CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 janvier 1993, n° 91-15.720

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1991-01-31

En bref

Sommaire

L'inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut donner lieu à réparation lorsque cette décision est infirmée.

Thèmes
  • Exécution provisoire
  • Effets
  • Infirmation de la décision
  • Décision non exécutée
  • Action en réparation (non)
  • Jugements et arrêts
  • Exécution
  • Défaut d'exécution
  • Décision assortie de l'exécution provisoire
  • Décision infirmée

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut donner lieu à réparation lorsque cette décision est infirmée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné, avec exécution provisoire, la société Edi 7 (la société) à payer des dommages-intérêts à M. Jean-Paul X... et à publier ce jugement dans un prochain périodique de la société, pour avoir représenté, photographiquement, cet acteur, sous un aspect " dévalorisant ", dans un magazine féminin édité par elle ; que la société a interjeté appel de ce jugement ;

Attendu que, tout en infirmant le jugement en toutes ses dispositions, l'arrêt condamne la société à payer des dommages-intérêts à M. Jean-Paul X..., faute par elle d'avoir procédé à la publication ordonnée à titre provisoire ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 31 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 542, 561, 627

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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