RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, assemblée plénière, 8 février 1993, n° 90-19.910

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1990-05-16

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code de la sécurité sociale que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, du même Code, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe.

Et, selon l'article du Code de la sécurité sociale lorsqu'un nouveau taux d'incapacité permanente inférieure à 10 % est fixé pour une personne bénéficiaire d'une rente, celle-ci est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 du même Code.

Il ressort de l'article 4-1 de la loi du 10 juillet 1989, que ces dispositions sont applicables lorsqu'il a été procédé à une nouvelle fixation du taux de l'incapacité permanente postérieurement au 1er novembre 1986.

Par suite, justifie légalement sa décision l'arrêt qui a rejeté la contestation du salarié victime d'accidents du travail successifs, dont l'addition des taux d'incapacité dépasse 10 %, auquel l'organisme social a notifié sa décision de convertir en un capital la rente consécutive à un de ces accidents dont le taux d'incapacité révisé postérieurement au 1er novembre 1986 était inférieur à 10 %.

Thèmes
  • Sécurité sociale, accident du travail
  • Rente
  • Conversion en capital
  • Révision
  • Nouveau taux d'incapacité inférieur à 10 %
  • Accidents successifs
  • Taux global supérieur à 10 %
  • Portée
  • Invalidité
  • Indemnisation
  • Indemnisation en capital
  • Loi du 3 janvier 1985

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 5 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 mai 1990), que, le 29 novembre 1988, l'Union régionale des sociétés de secours minières du Centre-Est (URCE) a notifié à M. X... sa décision de convertir en un capital la rente consécutive à un accident du travail survenu le 17 décembre 1980, ayant d'abord entraîné une incapacité de 5 % et dont le taux avait été révisé et porté à 7 % à compter du 8 août 1988 :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la contestation de M. X..., alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en déclarant l'URCE fondée à convertir d'office, en 1988, une rente d'invalidité attribuée le 17 décembre 1980, qu'elle portait de 5 % à 7 %, tandis qu'à la même date, M. X... était, par le fait de trois accidents du travail et d'une maladie professionnelle, déjà atteint d'une invalidité de 23 % et que la réduction totale de sa capacité professionnelle initiale excédait ainsi le taux minimum de 10 %, la cour d'appel a violé l'article du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part, qu'en considérant que rien ne faisait obstacle, en 1988, à la capitalisation de la rente attribuée le 17 décembre 1980 à une victime, titulaire à la même date d'une invalidité globale de 23 %, la cour d'appel a violé l'article du Code de la sécurité sociale qui fixe à 10 %, pour l'application de l'article L. 434-2, paragraphe 4, de ce Code, " la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale " ; alors, enfin, qu'en étendant hors de leur champ d'application les possibilités de conversion des rentes inférieures à 10 %, la cour d'appel a violé l'article 4-I de la loi du 10 juillet 1989 ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article du Code de la sécurité sociale, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, du même Code, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ;

Attendu, d'autre part, que selon l'article du Code de la sécurité sociale, lorsqu'un nouveau taux d'incapacité permanente inférieure à 10 % est fixé pour une personne bénéficiaire d'une rente, cette rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 du même Code et qu'il ressort de l'article 4-I de la loi du 10 juillet 1989 que ces dispositions sont applicables lorsqu'il a été procédé à une nouvelle fixation du taux de l'incapacité permanente postérieurement au 1er novembre 1986 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi .MOYEN ANNEXE

Moyen produit par la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour M. X....

MOYEN UNIQUE DE CASSATION :

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'URCE était fondée à capitaliser, en 1988, la rente de 7 %, attribuée le 17 décembre 1980 à Monsieur X..., victime, à la suite de plusieurs accidents du travail, d'une incapacité professionnelle totale de 23 %,

AUX MOTIFS QUE Stanislas X... a été victime de plusieurs accidents ou maladies professionnelles, le 6 juin 1978, donnant lieu à une IPP de 1 %, - le 17 décembre 1980, donnant lieu à une IPP de 5 % portée à 7 % à compter du 8 août 1988, - le 13 février 1985, donnant lieu à une IPP de 10 %, - le 6 octobre 1987, donnant lieu à une IPP de 5 % ; que l'URCE a notifié, le 29 novembre 1988, sa décision de capitaliser le taux de 7 % résultant de l'accident du 17 décembre 1980, en attribuant une indemnité en capital de 14.250 Francs,

QUE l'article du Code de la sécurité sociale dispose qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé, fixé à 10 % par l'article R. 434-1,

QUE, s'il est exact que l'article L. 434-2 porte, en son alinéa 4, que, lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale est égale ou supérieure à un taux minimum (10 %), le total de la nouvelle rente et des rentes allouées en réparation des accidents antérieurs ne peut être inférieur à la rente calculée sur la base du taux de la réduction totale et du salaire annuel minimum prévu à l'article L. 434-16, alinéa 1er, ces dispositions ne se veulent nullement dérogatoires au principe de la capitalisation énoncé par l'article L. 434-1, puisqu'elles visent seulement, d'après l'alinéa 2 de l'article L. 434-2, le cas de rentes attribuées en cas d'incapacité égale ou supérieure à 10 % ; dont sont exclues préalablement par l'article L. 434-1 les indemnités correspondant à une incapacité inférieure à ce taux,

QUE le décret n° 86-381 du 10 mars 1986 -codifié sous les articles à du Code de la sécurité sociale qui définit seulement les différentes modalités d'application de l'article L. 434-1, n'a apporté aucune modification à ces principes,

QUE l'article 4-1 de la loi du 10 juillet 1989 n'a pas non plus modifié ces mêmes principes, mais a déclaré la capitalisation applicable au cas où, comme en l'espèce, une nouvelle fixation du taux de l'incapacité permanente est postérieure au 1er novembre 1986,

QUE c'est, dès lors, à bon droit que les premiers juges, considérant qu'il y avait seulement lieu à application de l'article du Code de la sécurité sociale, ont décidé que l'URCE était fondée en sa décision de capitalisation du taux de 7 % résultant de l'accident du travail dont Stanislas X... a été victime le 17 décembre 1980,

1) ALORS QUE, en déclarant l'URCE fondée à convertir d'office, en 1988, une rente d'invalidité attribuée le 17 décembre 1980, qu'elle portait de 5 % à 7 %, alors qu'à la même date, Monsieur X... était, par le fait de trois accidents du travail et d'une maladie professionnelle, déjà atteint d'une invalidité de 23 % et que la réduction totale de sa capacité professionnelle initiale excédait ainsi le taux minimum de 10 %, la Cour a violé l'article du Code de la sécurité sociale ;

2) ALORS QUE, en considérant que rien ne faisait obstacle, en 1988, à la capitalisation de la rente attribuée le 17 décembre 1980 à une victime, titulaire à la même date d'une invalidité globale de 23 %, la Cour a violé l'article du Code de la sécurité sociale qui fixe à 10 %, pour l'application de l'article L. 434-2, paragraphe 4, de ce Code " la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale " ;

3) ALORS QUE, en étendant hors de leur champ d'application les possibilités de conversion des rentes inférieures à 10 %, la Cour a violé l'article 4-I de la loi du 10 juillet 1989.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L434-1, L434-2 al. 4, R434-1-3
  • Loi 1989-07-10 art. 4-1
  • Loi 1985-01-03

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1991-02-21, Bulletin 1991, V, n° 94, p. 58 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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