CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 février 1993, n° 91-16.928

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1989-06-27

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui déduit l'existence de troubles de la seule infraction à une disposition administrative sans rechercher s'ils avaient excédé les troubles normaux de voisinage.

Thèmes
  • Propriété
  • Voisinage
  • Troubles
  • Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales
  • Nuisances occasionnées à un bâtiment
  • Activité conforme aux dispositions légales ou réglementaires
  • Constatation
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les époux X... ayant installé un élevage de veaux et de vaches en batterie au voisinage de la propriété des époux Y..., ceux-ci, invoquant des troubles anormaux de voisinage causés par cette exploitation, les ont assignés en réparation de leur préjudice ;

Attendu que, pour condamner les époux X..., l'arrêt se borne à énoncer que le voisinage d'un élevage industriel non conforme à une réglementation qui a justement pour but de limiter les nuisances qu'il engendre du fait même de son existence, constituait un trouble anormal de voisinage ;

Qu'en déduisant l'existence des troubles de la seule infraction à une disposition administrative, sans rechercher s'ils avaient excédé les troubles normaux de voisinage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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