En bref
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Encourt la cassation l'arrêt qui déduit l'existence de troubles de la seule infraction à une disposition administrative sans rechercher s'ils avaient excédé les troubles normaux de voisinage.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les époux X... ayant installé un élevage de veaux et de vaches en batterie au voisinage de la propriété des époux Y..., ceux-ci, invoquant des troubles anormaux de voisinage causés par cette exploitation, les ont assignés en réparation de leur préjudice ;
Attendu que, pour condamner les époux X..., l'arrêt se borne à énoncer que le voisinage d'un élevage industriel non conforme à une réglementation qui a justement pour but de limiter les nuisances qu'il engendre du fait même de son existence, constituait un trouble anormal de voisinage ;
Qu'en déduisant l'existence des troubles de la seule infraction à une disposition administrative, sans rechercher s'ils avaient excédé les troubles normaux de voisinage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.