IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 février 1993, n° 91-17.001

En bref

Sommaire

Une cour d'appel qui se borne à admettre l'existence d'un cas d'ouverture rendant l'action en recherche de paternité recevable et à ordonner une expertise, ne tranche pas une partie du principal.

Dès lors, est irrecevable le pourvoi formé contre son arrêt (arrêts n°s 1 et 2).

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Décision ne tranchant pas une partie du principal
  • Décision statuant sur une fin de non
  • Recevoir et ordonnant une mesure d'instruction
  • Décision ordonnant une mesure d'instruction
  • Recevoir
  • Décision ne tranchant pas une partie du principal (non)
  • Filiation naturelle
  • Recherche de paternité
  • Fin de non

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

ARRÊT N° 2

Sur la recevabilité du pourvoi, après invitation au demandeur à présenter ses observations

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement écarté une fin de non-recevoir et ordonné une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ;

Attendu que Mme Y... a donné naissance le 26 juin 1982 à une fille prénommée Maryaline ; que le 14 février 1986, elle a assigné en recherche de paternité M. X... sur le fondement de l'article , alinéa 5, du Code civil, en soutenant que celui-ci s'était comporté comme un père à l'égard de l'enfant pendant les 2 années ayant suivi la naissance, et en invoquant un acte par lequel il s'engageait à verser une pension mensuelle pour l'entretien de l'enfant ; que le tribunal de grande instance a déclaré l'action irrecevable au motif que cet acte, signé le 28 février 1985, était postérieur à l'expiration du délai d'exercice de l'action ;

Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 15 mai 1991), statuant sur renvoi après cassation, a déclaré recevable l'action de Mme y... et ordonné un examen comparé des sangs ; qu'il s'ensuit que cet arrêt, qui s'est borné à infirmer la décision des premiers juges déclarant irrecevable l'action engagée par Mme Y... et à prescrire une mesure d'instruction, sans trancher partie du principal, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 606, 607, 608

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1981-04-22, bulletin 1981, I, n° 121, p. 103 (irrecevabilité)
  • Chambre civile 1, 1987-06-23, bulletin 1987, I, n° 204 (1), p. 151 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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