CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 1993, n° 91-17.948

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1991-05-06

En bref

Sommaire

Le juge saisi d'une demande en divorce ou en séparation de corps ne peut relever d'office pour prononcer le divorce une faute commise par l'un des époux envers l'autre.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge saisi d'une demande en divorce ou en séparation de corps ne peut relever d'office, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'un des époux, une faute commise par celui-ci envers l'autre ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un tribunal de grande instance, sur la demande du mari, a prononcé le divorce des époux X..... aux torts de la femme ;

Attendu que pour prononcer le divorce aux seuls torts du mari, l'arrêt, après avoir écarté comme non établis les griefs invoqués tant par la femme que le mari, retient que le comportement frauduleux de celui-ci, qui s'est fait délivrer contre son épouse des attestations dont il avait lui-même pris soin d'établir le texte, est constitutif, par sa déloyauté, d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rend intolérable le maintien de la vie commune, bien que la femme n'ait pas spécialement invoqué ce fait, contenu dans les éléments du débat, au soutien de ses prétentions ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 245
  • nouveau Code de procédure civile 12 al.3

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1983-01-27, Bulletin 1983, II, n° 24, p. 17 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1988-02-24, Bulletin 1988, II, n° 52, p. 27 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.