RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 1993, n° 91-18.642

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1991-03-26

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 20 juillet 1989, l'avoué de l'appelant doit, dans les 4 mois de la déclaration d'appel déposer au greffe ses conclusions, à moins qu'il ne lui soit imparti un délai plus court ; il en résulte que le juge n'est pas tenu de lui délivrer une injonction ou une mise en demeure aux fins de conclure.

Thèmes
  • Appel civil
  • Appelant
  • Conclusions
  • Dépôt dans le délai de quatre mois
  • Défaut
  • Injonction de conclure
  • Nécessité (non)
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions d'appel
  • Conclusions de l'appelant
  • Inobservation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1991), d'avoir confirmé un jugement ayant condamné M. X..., appelant, par déclaration du 7 août 1990, à payer diverses sommes à M. Y..., après avoir refusé de révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 18 janvier 1991, et écarté des débats les conclusions déposées par M. X... postérieurement à la clôture, alors qu'en se bornant à relever, pour statuer ainsi, qu'en l'absence de conclusions recevables déposées par M. X... avant clôture, et de moyens susceptibles d'être relevés d'office, il convient de constater qu'aucune critique n'est formulée à l'encontre de la décision déférée, sans rechercher si une injonction de conclure ou une mise en demeure avait été adressée à l'avoué de M. X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 20 juillet 1989, l'avoué de l'appelant doit, dans les 4 mois de la déclaration d'appel, déposer au greffe ses conclusions, à moins qu'il ne lui soit imparti un délai plus court ; qu'il en résulte que le juge n'est pas tenu de lui délivrer une injonction ou une mise en demeure aux fins de conclure ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Décret 1989-07-20
  • nouveau Code de procédure civile 915

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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