En bref
- Sommaire
L'action civile résultant du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison de l'exercice de ses fonctions ou de sa qualité ne peut être poursuivie séparément de l'action publique ; cette prohibition d'ordre public impose au juge civil saisi d'une action de cette nature de la déclarer d'office irrecevable.
- Thèmes
- Diffamation et injures
- Diffamation
- Action civile
- Compétence
- Diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public
- Commune
- Maire
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'action civile résultant du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison de l'exercice de ses fonctions ou de sa qualité, ne peut être poursuivie séparément de l'action publique ; que cette prohibition d'ordre public impose au juge civil saisi d'une action de cette nature de la déclarer d'office irrecevable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'élections municipales, M. X..., maire sortant, a fait diffuser un tract mettant en cause la gestion de son prédécesseur M. Y... ; que celui-ci, s'estimant diffamé, a demandé à M. X... la réparation de son préjudice devant la juridiction civile ;
Attendu que, pour condamner M. X..., l'arrêt retient qu'il s'est écoulé moins de 3 mois entre la distribution du tract et l'assignation, et que l'allégation contenue dans le tract constituait un fait précis de nature à compromettre la considération et l'honneur de l'ancien maire, M. Y... ; qu'en accueillant l'action en diffamation envers un citoyen ayant été chargé d'un mandat public à raison des fonctions alors exercées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 23 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE les juridictions civiles incompétentes.
Textes appliqués
- Loi 1981-07-29 art. 31, art. 46
- nouveau Code de procédure civile 125, 627 al. 2
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1993-01-27, Bulletin 1993, II, n° 31, p. 15 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.