RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mars 1993, n° 90-18.688

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1990-04-27

En bref

Sommaire

Lorsqu'un acquéreur n'a pas invoqué un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, la cour d'appel n'est pas tenue de modifier le fondement juridique de la demande en garantie des vices cachés.

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Action rédhibitoire
  • Différence avec l'action en inexécution du contrat
  • Délai
  • Application
  • Action fondée sur l'inexécution du contrat (non)
  • Vendeur
  • Obligations
  • Délivrance
  • Chose conforme

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Dicas chimie, aux droits de laquelle vient actuellement la société Dic France, a chargé la société Technochim de la fourniture et de l'installation d'un réacteur chimique permettant la création de résines destinées à enduire les textiles ; qu'à la suite d'une série de pannes, Technochim a déposé une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la Préservatrice foncière ; que la société Apave a effectué une série de contrôles, dont les résultats ont été communiqués à la société Dicas chimie le 2 janvier 1979 ; que, de son côté, la Préservatrice foncière a fait procéder par le cabinet Engimo à une expertise, dont le rapport a été reçu le 19 décembre 1989 par ladite société Dicas chimie ; que, le 30 juin 1983, celle-ci a intenté contre Technochim et son assureur une action en garantie des vices cachés ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 27 avril 1990) a débouté la société Dic France, au motif que l'action n'avait pas été intentée dans le bref délai imparti par l'article du Code civil ;

Attendu que la société Dic France fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de rechercher si le défaut qu'ils relèvent ne s'analyse pas en un manquement du vendeur à son obligation de délivrer une chose conforme à sa destination normale, circonstance qui exclut l'application de l'article du Code civil ; que, dès lors, en énonçant que l'action de l'acquéreur d'une installation défectueuse n'avait pas été intentée dans le bref délai imparti par l'article du Code civil, sans procéder à la recherche sus énoncée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

Mais attendu que, devant les juges du fond, l'acquéreur de l'installation défectueuse n'a pas invoqué un manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; qu'en conséquence, la cour d'appel n'était pas tenue de modifier le fondement juridique de la demande qui lui était présentée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1989-12-13, Bulletin 1989, I, n° 393, p. 264 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.