RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mars 1993, n° 91-14.781

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1991-02-13

En bref

Sommaire

Si la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne peut être administrée qu'en conformité avec les règles prévues par les articles et du Code civil.

Thèmes
  • Preuve (règles générales)
  • Moyen de preuve
  • Quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité d'un notaire
  • Validité
  • Condition
  • Preuve testimoniale
  • Admissibilité
  • Article 1341 du code civil
  • Domaine d'application
  • Paiement effectué en dehors de la comptabilité d'un notaire
  • Commencement de preuve par écrit

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mlle X..., qui a vendu, en 1983, un appartement à M. Y..., avec la faculté de réméré dont l'exercice lui a été refusé par l'acquéreur, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 février 1991), qui a retenu que l'acquéreur était en droit d'opposer la quittance totale du prix insérée dans l'acte de vente, de la débouter de sa demande en paiement du solde du prix, alors, selon le moyen, d'une part, que l'énonciation, dans un acte notarié, que le prix a été payé hors la comptabilité du notaire laisse à l'acquéreur la charge de prouver qu'il s'est effectivement libéré ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc inversé la charge de la preuve en violation de l'article , alinéa 2, du Code civil ; et, d'autre part, qu'à défaut d'incident de communication de pièces, les pièces, qui sont visées dans les conclusions d'une partie, sont présumées avoir été régulièrement produites ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu cette présomption en violation des articles et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que si la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne peut être administrée qu'en conformité avec les règles prévues par les articles et du Code civil, la cour d'appel, qui ne pouvait être tenue d'examiner la portée d'un argument tiré d'une assignation délivrée dans une autre procédure et dont le texte ne lui était pas soumis, a souverainement retenu que Mlle X... ne produisait ni écrit établissant le défaut de paiement reproché à M. Y..., ni commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable ce défaut ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1341, 1347

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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