En bref
- Sommaire
Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, la notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ; tel n'est pas le cas pour la notification d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale faite au domicile élu par une société.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Notification
- Signification à partie
- Domicile
- Domicile élu
- Condition
- Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale
- Sécurité sociale, contentieux
- Contentieux général
- Procédure
- Jugement
- Notification à domicile élu
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles du Code de la sécurité sociale, et du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 689 et 749 de ce Code ;
Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; que la notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par la société Galerie des ambassades (la société) d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant validé des contraintes délivrées à son encontre par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), l'arrêt énonce, après avoir relevé que la lettre recommandée portant notification de ce jugement avait bien été délivrée par le bureau postal à une personne dûment autorisée du cabinet d'avocat auprès duquel la société avait " déclaré " faire élection de domicile, que le délai d'un mois ouvert par l'article du Code de la sécurité sociale avait couru à partir de cette notification " reconnue régulière " ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale R142-27
- nouveau Code de procédure civile 652, 677, 689, 749
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1970-01-21, Bulletin 1970, II, n° 22, p. 16 (cassation), et les arrêts cités
- Chambre civile 2, 1988-01-06, Bulletin 1988, II, n° 5, p. 3 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.