IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mars 1993, n° 92-04.042

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1992-12-18

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Loi du 31 décembre 1989
  • Redressement judiciaire civil
  • Recours
  • Décision écartant des fins de non
  • Recevoir et se bornant à ouvrir la procédure
  • Pourvoi
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral22 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit mutuel méditerranéen, dont le siège ... (2e),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-provence (14e chambre sociale), au profit de :

18/ M. Jean-François X...,

28/ Mme Y... Michel, épouse X..., demeurant ensemble ... à Saint-Etienne-de-Tinée,

38/ la société anonyme COPHOC SA, dont le siège est le Pilon-du-Roy à Les Milles (Bouches-du-Rhône),

48/ la société CREDIPAR, dont le siège est à Marseille (6e), (Bouches-du-Rhône),

58/ la société FRANFINANCE, dont le siège est 10, bis rue de Cassis à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône),

68/ la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (6e), (Bouches-du-Rhône),

78/ l'UCB, dont le siège est 8, ruealilée à Paris (16e),

88/ la société anonyme Winterthur, dont le siège est Paris La Défense,

98/ BN International, dont le siège est ... à Montagne-sur-Sèvre (Vendée),

108/ DIMELEC contentieux, dont le siège est ... (Oise),

118/ le syndicat des copropriétaires de la résidence Consolat, représentée par son syndic le cabinet Léo Alzingue, dont le siège est centre Evolic, bâtiment A4 à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône),

128/ la Chambre de commerce et d'industrie, dont le siège est 60, boulevardassendi à Digne (Alpes-de-Haute-Provence),

138/ le Trésor public de Marignane, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

148/ la société France Télécom, direction de Marseille,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à

l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1991) a seulement ouvert la procédure de redressement judiciaire civil des époux X... après avoir rejeté les fins de non-recevoir tirées de l'absence de bonne foi des débiteurs et de la déchéance prévue par l'article 16 de la loi du 31 décembre 1989 ; que la cour d'appel a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué sur les mesures de redressement ; Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit mutuel méditerranéen, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 1989-12-31
  • Nouveau Code de procédure civile 607 et 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.