RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 1993, n° 93-60.027

Décision attaquée : tribunal d'instance de Dôle 1993-01-12

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique-François X..., militaire au 24e Régiment d'infanterie, stationné au Fort Neuf de Vincennes, BP 126, 00475 Armées,

en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Dôle, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dôle, 12 janvier 1993) d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Choisey, alors que, d'une part, le maire n'aurait pu intervenir à l'audience, ès qualités ; alors que, d'autre part, le tribunal aurait omis de répondre complètement aux arguments de droit énoncés dans le mémoire de M. X... ; Mais attendu que la seule mention que le maire ait été entendu à l'audience n'emporte pas preuve que celui-ci ait été partie devant le tribunal ; Et attendu qu'en énonçant que M. X... ne peut être inscrit sur la liste électorale au seul motif que ses parents sont eux-mêmes inscrits comme figurant au rôle des contributions directes communales et qu'il invoque, à tort, le fait qu'il effectue son service national pour demander son inscription, le tribunal a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.