CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 1993, n° 93-60.084

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Quentin, 1993-02-05

En bref

Sommaire

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées 3 jours avant la date de l'audience.

Thèmes
  • Élections
  • Procédure
  • Convocation des parties
  • Avertissement
  • Défaut
  • Portée
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article du Code électoral ;

Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées 3 jours avant la date de l'audience ;

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X... ayant saisi un tribunal d'instance d'un recours contre la décision d'une commission administrative qui l'avait radié de la liste électorale de la commune de Grugies, l'avertissement pour l'audience du 2 février 1993 ne lui a été remis que le 8 février 1993 ; qu'ainsi M. X... a été dans l'impossibilité de comparaître devant le Tribunal et de présenter ses observations ; que, dès lors, le jugement doit être annulé ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins.

Textes appliqués

  • Code électoral R14
  • nouveau Code de procédure civile 14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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