En bref
- Sommaire
L'article du Code de la propriété intellectuelle (article 58 de la loi du 11 mars 1957) limite l'extension des privilèges des articles .4° et du Code civil aux seules redevances et rémunérations dues aux auteurs, à l'exclusion des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice qui leur a été causé par des actes de contrefaçon.
- Thèmes
- Propriété litteraire et artistique
- Contrefaçon
- Préjudice
- Réparation
- Dommages
- Intérêts
- Privilège
- Article 58 de la loi du 11 mars 1957
- Application (non)
- Droits d'auteur
- Cession
- Redevances
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 1991) d'avoir refusé de reconnaître le caractère privilégié de la créance de dommages-intérêts dont elle est titulaire contre M. X... à la suite de la diffusion d'oeuvres musicales sans autorisation ;
Attendu qu'elle soutient que le privilège institué au profit des auteurs par l'article du Code de la propriété intellectuelle (article 58 de la loi du 11 mars 1957) s'applique à toutes les créances nées de l'utilisation de leurs oeuvres, y compris les créances indemnitaires, lesquelles correspondent au montant des redevances qui seraient normalement nées d'une exploitation assise sur un contrat ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le texte précité limite l'extension des privilèges des articles . 4° et du Code civil aux seules redevances et rémunérations dues aux auteurs, à l'exclusion des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice qui leur a été causé par des actes de contrefaçon ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code civil 2101-4, 2104
- Code de la propriété intellectuelle L131-8
- Loi 57-298 1957-03-11 art. 58
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1991-05-28, Bulletin 1991, I, n° 171, p. 113 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.