RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mars 1993, n° 91-18.610

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-05-31

En bref

Sommaire

L'imprécision d'une déclaration d'appel entraîne la nullité comme faisant grief à l'intimée empêchée de préparer sa défense et donnant à l'appelant la possibilité de faire porter l'appel sur l'une ou l'autre des décisions rendues le même jour par la juridiction.

Thèmes
  • Appel civil
  • Acte d'appel
  • Mentions nécessaires
  • Décision entreprise
  • Indication précise
  • Formalité substantielle
  • Indication précise de la décision entreprise

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1991) que M. X... a remis, le 25 novembre 1988, au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris, une déclaration d'appel qui vise " un jugement rendu le 2 novembre 1988 ou à toute autre date par le tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre, 2e section ", " à l'encontre de la firme de conseils juridiques Davis, Polk and Wardwell ", alors qu'à la date du 2 novembre 1988, le tribunal de grande instance de Paris (1re chambre, 2e section) a rendu deux décisions, l'une (n° 2) opposant M. X... aux cabinets White et Case et Davis, Polk and Wardwell, l'autre (n° 3) opposant M. X... à la firme de conseils juridiques Davis, Polk and Wardwell ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'intimée ;

Mais attendu que la cour d'appel relève que la déclaration d'appel contrevient aux prescriptions de l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet elle ne permet pas à l'intimée, indifféremment appelée firme de conseils juridiques ou cabinet Davis, Polk and Wardwell, de reconnaître la décision frappée de recours, et que cette imprécision l'empêchait de préparer sa défense et donnait à l'appelant la possibilité de faire porter l'appel soit sur l'une, soit sur l'autre des décisions ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes et à qui il appartenait de vérifier la régularité de sa saisine, sans même que l'irrecevabilité de l'appel eût été nécessairement soulevée devant elle, a pu déduire que, faisant grief à l'intimée, l'imprécision de la déclaration d'appel entraînait donc la nullité de celle-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1974-02-28, Bulletin 1974, II, n° 80, p. 65 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.