RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 1993, n° 92-82.618

Décision attaquée : cour d'appel de Caen 1992-04-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 8 avril 1992, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie au préjudice d'un assureur ;

"aux motifs qu'il résultait de l'information que le demandeur avait menti puisqu'il avait porté sur le constat amiable une heure inexacte, soit 15 h 30 alors qu'il avait été démontré que le sinistre s'était produit à 13 h, soit avant la souscription du contrat effectuée le même jour à 14 h 30 ; que si, par la suite, l'UAP avait indiqué sur la police qu'elle prenait effet au 27 avril à 0 h, il apparaissait qu'en l'espèce le prévenu avait menti en apposant faussement 14 h 30 sur le constat amiable ; que ce mensonge constituait une manoeuvre frauduleuse qui avait été déterminante pour se faire délivrer des fonds, en l'espèce une indemnité au préjudice de l'assureur ;

"alors qu'en l'absence d'élément extérieur de nature à lui donner force et crédit, un simple mensonge écrit ne caractérise nullement les manoeuvres frauduleuses exigées par la loi et est, donc, insusceptible de justifier le délit d'escroquerie" ;

Et sur le moyen proposé par le mémoire personnel pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer Michel X... coupable d'escroquerie, la cour d'appel énonce que celui-ci a menti puisqu'il a porté sur le constat amiable une heure inexacte alors qu'il a été démontré que le sinistre s'était produit avant la souscription du contrat effectuée le même jour ; qu'elle conclut que ce mensonge constitue une manoeuvre frauduleuse qui a été déterminante pour se faire délivrer des fonds, en l'espèce une indemnité au préjudice de l'UAP ;

Attendu que le mensonge écrit ayant été établi sur un constat amiable d'accident s'est trouvé conforté par l'intervention d'un tiers signataire de ce constat ; qu'ainsi, la cour d'appel a pu considérer comme établie l'existence d'une manoeuvre frauduleuse ;

Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif1 paragraphe, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code pénal 405

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.