En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Escroquerie
- Manoeuvres frauduleuses
- Nature des manoeuvres
- Mensonge
- Mensonge corroboré par un constat amiable mentionnant une inexactitude
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 8 avril 1992, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie au préjudice d'un assureur ;
"aux motifs qu'il résultait de l'information que le demandeur avait menti puisqu'il avait porté sur le constat amiable une heure inexacte, soit 15 h 30 alors qu'il avait été démontré que le sinistre s'était produit à 13 h, soit avant la souscription du contrat effectuée le même jour à 14 h 30 ; que si, par la suite, l'UAP avait indiqué sur la police qu'elle prenait effet au 27 avril à 0 h, il apparaissait qu'en l'espèce le prévenu avait menti en apposant faussement 14 h 30 sur le constat amiable ; que ce mensonge constituait une manoeuvre frauduleuse qui avait été déterminante pour se faire délivrer des fonds, en l'espèce une indemnité au préjudice de l'assureur ;
"alors qu'en l'absence d'élément extérieur de nature à lui donner force et crédit, un simple mensonge écrit ne caractérise nullement les manoeuvres frauduleuses exigées par la loi et est, donc, insusceptible de justifier le délit d'escroquerie" ;
Et sur le moyen proposé par le mémoire personnel pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
DMotivation
Attendu que, pour déclarer Michel X... coupable d'escroquerie, la cour d'appel énonce que celui-ci a menti puisqu'il a porté sur le constat amiable une heure inexacte alors qu'il a été démontré que le sinistre s'était produit avant la souscription du contrat effectuée le même jour ; qu'elle conclut que ce mensonge constitue une manoeuvre frauduleuse qui a été déterminante pour se faire délivrer des fonds, en l'espèce une indemnité au préjudice de l'UAP ;
Attendu que le mensonge écrit ayant été établi sur un constat amiable d'accident s'est trouvé conforté par l'intervention d'un tiers signataire de ce constat ; qu'ainsi, la cour d'appel a pu considérer comme établie l'existence d'une manoeuvre frauduleuse ;
Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Textes appliqués
- Code pénal 405
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.