En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
- Thèmes
- Instruction
- Partie civile
- Plainte avec constitution
- Consignation
- Délai
- Notification par le greffier suivant lettre recommandée
- Défaut
- Effet
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- CHRISTOL Pierre,5 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mars 1992 qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre X... des chefs de forfaiture et corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, déclarant non recevable cette constitution ;
BMotivation
Vu l'article alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
CFaits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Pierre X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de corruption et forfaiture contre "le tribunal des prud'hommes", le juge d'instruction saisi a, par ordonnance du 20 juin 1991, fixé le montant de la consignation a versé et imparti à X... un délai de 20 jours pour le faire ; que cette ordonnance comporte la mention, certifiée par le greffier, de sa notification à la partie civile par lettre recommandée du même jour ; que X... n'ayant pas consigné dans le délai fixé, le juge d'instruction, a, par l'ordonnance entreprise en date du 18 juillet 1991, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;
Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance ; qu'en effet, d'une part, la notification que prévoit l'article du Code de procédure pénale est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ; que d'autre part, aux termes de l'article 88 alinéa 2, du même Code, le défaut de consignation, dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;
DMotivation
Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ;
EDispositif
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 88 al. 2, 183
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.