RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 1993, n° 90-21.043

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-10-17

En bref

Sommaire

Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes qualifiées par une société en comptabilité " distributions occultes " dès lors que l'importance des sommes litigieuses exclut de les considérer comme la simple récompense d'un service rendu de manière occasionnelle et que la société se refuse à fournir tout renseignement sur les bénéficiaires.

En effet, l'impossibilité de vérifier les conditions dans lesquelles ceux-ci ont exercé leur activité provenant de sa propre carence, la société ne saurait faire grief à la cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur cette activité.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Sommes versées à des travailleurs occasionnels
  • Travailleurs non identifiés
  • Calcul
  • Comptabilité insuffisante
  • Article 152 du décret du 8 juin 1946
  • Domaine d'application
  • Sommes versées à des travailleurs occasionnels non identifiés

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues, pour la période du 1er décembre 1984 au 31 octobre 1987, par la société Acome les sommes par elle qualifiées en comptabilité " distributions occultes " ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1990) d'avoir maintenu le redressement correspondant, alors que, selon le moyen, le versement d'une rémunération est à lui seul insuffisant pour caractériser l'existence d'un travail salarié ; que la cour d'appel qui n'a pas, comme elle y était invitée, précisé les conditions dans lesquelles les intermédiaires intéressés apportaient leur concours à la société, ni recherché si leur activité était de nature à entrer dans le champ d'application de l'article du Code de la sécurité sociale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du même Code ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé l'importance des sommes litigieuses, ce qui excluait de les considérer comme la simple récompense d'un service rendu de manière occasionnelle, la cour d'appel a relevé que la société se refusait à fournir tout renseignement sur les bénéficiaires ; que l'impossibilité de vérifier les conditions dans lesquelles ceux-ci avaient exercé leur activité provenant de sa propre carence, la société ne saurait faire grief à la cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur cette activité ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1988-01-13, Bulletin 1988, V, n° 30, p. 19 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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