En bref
- Sommaire
La chambre d'accusation n'est tenue de répondre qu'aux moyens figurant dans un mémoire établi et déposé au greffe dans les conditions prévues par l'article du Code de procédure pénale.
Tel n'est pas le cas d'un document annexé par l'inculpé à sa déclaration d'appel adressée au greffe du tribunal de grande instance où elle a été enregistrée. (1).
- Thèmes
- Chambre d'accusation
- Procédure
- Mémoire
- Dépôt
- Réponse nécessaire
- Cas
- Obligation d'y répondre
- Conditions
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, du 9 février 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols avec armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , , , , et du Code de procédure pénale ;
Attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du demandeur, la chambre d'accusation a statué dans les 15 jours à compter de son appel du 1er février 1993, conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;
Attendu, d'autre part, qu'il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas pris en considération le mémoire de l'inculpé dès lors que le document qu'il invoque a été, non pas déposé au greffe de ladite chambre conformément aux prescriptions de l'article 198 du Code précité, mais annexé à sa déclaration d'appel adressée au greffe du tribunal de grande instance de Bourges où elle a été enregistrée le 1er février 1993 ;
Attendu, par ailleurs, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le maintien en détention de Jean-Pierre X... a été ordonné par des motifs répondant aux exigences des articles , et du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 198
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1970-12-29, Bulletin criminel 1970, n° 356, p. 868 (rejet)
- Chambre criminelle, 1978-02-27, Bulletin criminel 1978, n° 73, p. 179 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.