CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 1993, n° 91-12.452

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1991-01-10

En bref

Sommaire

N'est pas impliqué dans un accident de la circulation un véhicule terrestre à moteur immobile dont seule la partie étrangère à sa fonction de déplacement était en cause.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Loi du 5 juillet 1985
  • Domaine d'application
  • Accident causé par la partie étrangère à la fonction de déplacement d'un véhicule
  • Véhicule à moteur
  • Implication
  • Camion
  • Camion immobile
  • Chute d'une personne montée sur le plateau
  • Heurt de celle
  • Ci par une botte de foin en cours de déchargement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., monté sur le plateau d'un camion, dont M. Y... manoeuvrait la benne pour aider au déchargement de bottes de foin, a fait une chute et a été heurté par une botte de foin dans le dos ; que, blessé, il a demandé à M. Y... la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a été appelée à l'instance ;

Attendu que l'arrêt relève que M. X... a été projeté au sol alors que la benne avait été relevée par le conducteur du véhicule dont le moteur tournait, qu'il en déduit que l'accident s'est produit au cours ou à la suite d'une manoeuvre d'un élément du véhicule terrestre à moteur, que ce véhicule est donc bien impliqué dans l'accident ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le véhicule étant immobile, seule une partie étrangère à sa fonction de déplacement était en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-07-03, Bulletin 1991, II, n° 201, p. 107 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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