CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 1993, n° 91-19.372

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 1991-07-05

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code de procédure pénale la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui renvoie une affaire à une autre audience sans informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'une des parties qui n'était ni présente ni représentée à la première audience.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure pénale ;

Attendu, selon le troisième de ces textes, que, lorsque devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions l'affaire est renvoyée à une autre audience, les parties, lorsqu'elles ne sont ni présentes ni représentées, sont informées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de ce renvoi ;

Attendu que Mme X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Paris d'une demande en indemnisation de son préjudice moral et économique consécutif au décès de son mari, victime d'un assassinat ; qu'après lui avoir, le 1er mars 1991, alloué une provision, cette Commission, par décision du 5 juillet 1991, a fixé le montant du préjudice ;

Attendu, selon les productions, qu'à une première audience du 5 avril 1991 où le Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds), bien que régulièrement appelé, n'était ni présent ni représenté, l'affaire a été renvoyée ; que le Fonds n'a pas été convoqué à cette seconde audience en violation des dispositions de l'article du Code de procédure pénale ; d'où il suit que la Commission, méconnaissant les principes du respect du contradictoire et des droits de la défense, le Fonds n'ayant pu en particulier s'expliquer sur la prise en compte dans l'évaluation du préjudice économique de Mme X..., d'une pension de réversion et d'une rente accident du travail qui lui seraient par ailleurs servies, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 5 juillet 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bobigny.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale R50-20
  • nouveau Code de procédure civile 14, 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.