RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juin 1993, n° 91-15.546

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-01-21

En bref

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Sous
  • Traitant
  • Responsabilité
  • Pose de moquettes sur un court de tennis
  • Pose sur un support présentant des défauts de planéité
  • Entrepreneur principal responsable du défaut de nivellement
  • Poseur de moquette n'ayant averti de la défectuosité du support que tardivement
  • Responsabilité partielle retenue

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Média Sport, dont le siège est à Malakoff (Hauts-de-Seine), 43, rue P. Valette,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel d'AixenProvence (17ème chambre civile), au profit :

18) de M. Charles D..., demeurant à Roquevaire, La Dorgale (Bouches-du-Rhône),

28) de Mme Dominique F... épouse D..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de commerçante exerçant sous l'enseigne Tennis Club des Oliviers, demeurant à Roquevaire, La Dorgale (Bouches-du-Rhône),

38) de la société anonymeregori Sud-Est, dont le siège est aux Milles (Bouches-du-Rhône), Domaine de la Courounade, CD 543,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., B..., A..., E...

C..., M. Fromont, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société Média Sport, de Me Choucroy, avocat de la sociétéregori Sud-Est, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Média Sport de son désistement de pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les époux D... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que si l'entrepreneur principal était à l'origine des désordres subis par le maître de l'ouvrage pour avoir construit des fondations insuffisantes et mal assuré leur nivellement, le sous-traitant, spécialiste de la pose des moquettes sur courts de tennis, était, sur le fondement contractuel, partiellement responsable des conséquences de la condamnation prononcée contre l'entrepreneur principal, qu'il n'avait averti de la défectuosité du support que postérieurement à la réalisation du premier ouvrage et après décision d'assurer la pose d'un second revêtement, qu'il n'avait pas refusé d'exécuter, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les parts de responsabilité imputables à chacun des entrepreneurs, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.