Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 14 juin 1993, n° 09-30.006

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bressuire, 1993-04-09

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Avis
  • Demande
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Question de droit nouvelle
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,

Vu la demande d'avis formulée le 9 avril 1993 par le président du tribunal de grande instance de Bressuire et reçue le 15 avril 1993, dans la procédure d'envoi en possession de M. X..., et ainsi libellée :

" Le légataire universel par ailleurs héritier non réservataire par testament olographe doit-il se faire envoyer en possession en application de l'article du Code civil ?"

La demande ne soulève pas une question de droit nouvelle au sens de l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

EN CONSEQUENCE :

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L151-1
  • Décret 92-228 1992-03-12
  • Loi 91-491 1991-05-15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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