Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 9 juillet 1993, n° 09-30.007

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Avis
  • Question de droit se posant dans de nombreux litiges
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,

Vu la demande d'avis formulée le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Paris, dans une instance opposant Monsieur Jean-Yves X... à la S.A. Air France, reçue le 19 avril 1993 et ainsi libellée :

" Un salarié muté sur sa demande à l'étranger depuis plus de 6 mois, dans des conditions d'éloignement ne lui permettant plus d'exercer normalement son mandat de conseiller prud'homme, sans avoir toutefois démissionné, ni été démis de ce mandat, bénéficie-t-il encore de la protection absolue prévue par les articles et du Code du travail ? "

La demande ne soulève pas une question de droit se posant dans de nombreux litiges, au sens de l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

EN CONSEQUENCE :

DIT n'y avoir lieu a avis.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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