En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Dispositif
- Visa des textes appliqués
- Mentions suffisantes
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-RICOLLEAU Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 2 juin 1992,qui, pour la contravention d'excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code de procédure pénale et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
DMotivation
Attendu que si l'arrêt attaqué fait référence en son dispositif à des textes de loi qui sont sans application en l'espèce, il n'en vise pas moins les articles alinéa 3, , -2°, -4° du Code de la route qui définissent l'infraction poursuivie et les peines encourues ; qu'il satisfait ainsi aux exigences posées par l'article du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 485
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.