RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juillet 1993, n° 92-86.855

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre correctionnelle), 1992-12-10

En bref

Sommaire

Le juge répressif est incompétent pour apprécier l'illégalité du décret du 25 juin 1992, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points, dès lors qu'il résulte de l'article du Code de la route que la perte de points affectant le permis de conduire, qui échappe aux prévisions de l'article du Code pénal et de l'article du Code de procédure pénale, ne constitue pas une sanction pénale, accessoire d'une condamnation.

Thèmes
  • Circulation routiere
  • Permis de conduire
  • Perte de points
  • Peine accessoire (non)
  • Lois et règlements
  • Décret
  • Légalité
  • Appréciation par le juge répressif
  • Décret d'application de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points (non)
  • Peines
  • Peines accessoires ou complémentaires
  • Perte de points (non)

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 10 décembre 1992 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé pour 4 mois la suspension du permis de conduire.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , , , et du Code de la route, du décret n° 92-559 du 25 juin 1992, des articles , et du Code pénal, des articles 6. 1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, des articles et du Code de procédure pénale :

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit et jugé que le juge répressif était incompétent pour constater que la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 était inapplicable par elle-même et pour déclarer illégal le décret d'application n° 92-559 du 25 juin 1992 ;

" aux motifs que " le retrait de points " ne constitue pas une peine accessoire, mais une mesure purement administrative ;

" alors que le " retrait de points " instauré par la loi du 10 juillet 1989 a le caractère d'une peine accessoire, attachée à la constatation, par le juge répressif, d'une infraction pénale ; que c'est à tort que la cour d'appel a dit que le juge répressif était incompétent pour apprécier la légalité du décret d'application de cette loi ;

" et alors que le refus, par un juge répressif, de s'interroger sur la légalité d'une peine qui s'attache à la constatation d'une infraction, constitue une infraction aux articles 6. 1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme " ;

Attendu que la cour d'appel a, à bon droit et sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées, écarté l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu et reprise au moyen ;

Qu'en effet, il résulte de l'article du Code de la route, excluant l'application des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction pénale, accessoire à une condamnation, et qu'en conséquence son fondement légal échappe à l'appréciation du juge répressif ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la route L11-4
  • Décret 92-559 1992-06-25
  • Loi 89-469 1989-07-10

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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