Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juillet 1993, n° 91-17.638

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1991-04-17

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que l'exécution de l'arrêt cassé et l'expulsion de Mme Y... avaient causé à cette dernière un préjudice qu'il convenait d'évaluer et donné mission à l'expert d'en déterminer le montant, l'arrêt rendu le 17 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-terre ;

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Effet dévolutif (non)
  • Exécution de la décision attaquée
  • Absence de faute
  • Décision retenant que l'exécution avait occasionné un dommage spécial
  • Cassation sans renvoi

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annie, Claude X..., demeurant fonds Cacao à Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Martine Z..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 avril 1991), statuant sur renvoi après cassation, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail suivant contrats des 1er mai 1973, pour deux ans, et 30 avril 1975, pour trois ans, aux consorts A..., aux droits desquels se trouve Mme Y..., restée postérieurement en possession, a délivré à celle-ci congé pour le 1er août 1982 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction et l'a assignée le 2 août 1984 pour faire déclarer le congé valable et prononcer son expulsion, sans indemnité du fait de la forclusion ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, qui a constaté que le bail litigieux n'était arrivé à son terme que le 30 avril 1984 et que le congé donné prématurément n'avait pu avoir effet qu'à compter de cette date, de décider que Mme Y... a droit à une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que le point de départ du délai de forclusion visé par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 est la date pour laquelle le congé a été donné ; qu'en faisant courir ce délai, non pas à partir de la date pour laquelle le congé a été donné, mais à compter de la date pour laquelle il aurait dû être donné, la cour d'appel a violé l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen, qui invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée, est irrecevable ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

GMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 ;

Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas

l'exécution de la décision attaquée ; que cette exécution ne pourra donner lieu qu'à restitution ; qu'elle ne pourra en aucun cas être imputée à faute ;

Attendu que, pour décider que l'exécution de la décision cassée et l'expulsion de Mme Y... ont causé à cette dernière un préjudice à évaluer, l'arrêt retient que la locataire avait subi incontestablement un dommage spécial, indépendant de l'indemnité d'éviction du fait de l'expulsion prématurée ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

HDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'exécution de l'arrêt cassé et l'expulsion de Mme Y... avaient causé à cette dernière un préjudice qu'il convenait d'évaluer et donné mission à l'expert d'en déterminer le montant, l'arrêt rendu le 17 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-terre ;

Textes appliqués

  • Loi 67-523 1967-07-03 art. 19

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.