Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 juillet 1993, n° 91-17.348

Décision attaquée : cour d'appel d'aix-en-Provence 1991-02-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Liquidation
  • Récompenses
  • Récompenses dues à la communauté
  • Acquisition conservation ou amélioration d'un propre
  • Profit subsistant
  • Evaluation
  • Financement partiel par la communauté
  • Maison d'habitation construite sur un propre du mari
  • Travaux financés par des prêts
  • Remboursement d'une partie des prêts par le mari seul postérieurement à la date de la dissolution
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre section B), au profit de Mme Myriam, Yvette, Jeanne Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gié, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles et , alinéa 3, du Code civil ;

Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine propre de l'un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la dite communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration ; que, dans le cas où ce financement n'a été que partiel, le profit subsistant ne peut être égal à la valeur totale du bien acquis ou à l'intégralité de la plus value résultant de l'amélioration ;

Attendu que le divorce de M. X... et Mme Y..., mariés en 1975 sans contrat, a été prononcé sur assignation du mari du 22 juillet 1986 ; que le jugement ayant ordonné la liquidation et le partage de la communauté, un notaire a été commis pour y procéder ; que celui-ci a dressé un procès-verbal de difficulté ; que l'arrêt attaqué a reporté la date d'effet de la dissolution de la communauté au 1er septembre 1981 ;

Attendu que pour fixer à 370 305 francs, le montant de la récompense due à la communauté par M. X... pour la construction d'une villa sur un terrain qui lui était propre, la cour d'appel, après avoir relevé que les travaux avaient été financés pendant le mariage au moyen de fonds communs, a retenu que la récompense ne pouvait être inférieure au profit subsistant au jour de la liquidation et que son montant correspondait à la différence entre la valeur actuelle du terrain construit et celle du terrain nu ;

Attendu cependant que la cour d'appel avait constaté que la construction avait été financée au moyen de deux prêts consentis au mari et de trois autres prêts consentis aux deux époux ; qu'en fixant comme elle a fait, à la totalité de la valeur ajoutée au terrain par la construction, le montant du profit subsistant, sans rechercher si, comme il le faisait valoir, M. X... avait remboursé une partie des prêts avec ses salaires postérieurement au 1er septembre 1981, date à compter de laquelle ceux-ci ne tombaient plus en communauté par l'effet du report de la dissolution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Textes appliqués

  • Code civil 1442 et 1469 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.