RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 juillet 1993, n° 91-18.469

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1991-06-05

En bref

Sommaire

Par application de l'article , alinéa 3, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1992, en cas de révocation d'une donation pour inexécution des charges, la somme dont la restitution est ordonnée porte intérêts à compter du jour de la sommation de payer.

Thèmes
  • Intérêts
  • Intérêts moratoires
  • Dette d'une somme d'argent
  • Point de départ
  • Sommation de payer
  • Donation
  • Révocation pour inexécution des charges
  • Restitution des sommes versées
  • Révocation
  • Inexécution des charges

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 14 décembre 1979, la Mutuelle civile de guerre, devenue, Mutuelle civile de la défense, a remis à l'Association des amis des handicapés physiques (ANAHP) une somme de 210 000 francs destinée à l'acquisition d'un lit de fondation au sein d'un foyer d'accueil spécialement aménagé, qui devait être édifié à Chavigny-Saint-Sauveur ; que, ce projet de construction n'ayant pas abouti, la Mutuelle civile de la défense a vainement sommé l'ANAHP, le 28 décembre 1982, de lui rembourser la somme précitée, puis a assigné cette association devant le tribunal de grande instance ; que celui-ci a prononcé la révocation de la donation pour inexécution de la condition qu'elle comportait et a condamné l'ANAHP à restituer la somme de 210 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 1982 ;

Attendu que l'ANAHP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 5 juin 1991) d'avoir fixé le point de départ des intérêts à la date de la mise en demeure, alors que, le donateur ne disposant d'aucun titre avant la révocation de la donation, les intérêts moratoires ne pouvaient commencer à courir qu'à compter de l'assignation, ou encore du jour où le Tribunal s'est prononcé, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article du Code civil et les " règles et principes qui gouvernent la matière " ;

Mais attendu que par application de l'article , alinéa 3, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1992, en cas de révocation d'une donation pour inexécution des charges, la somme dont la restitution est ordonnée porte intérêts à compter du jour de la sommation de payer ; d'où il suit que la cour d'appel a fixé à bon droit le point de départ des intérêts dus par l'ANAHP à la date du 28 décembre 1982 et que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1153 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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