IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 juillet 1993, n° 91-20.533

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 1991-03-05

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision statuant sur une exception de procédure
  • Exception tirée de l'application de la règle de la séparation des pouvoirs
  • Arrêt statuant sur contredit

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale d'arrosage de Saint-Etienne-Hauterive, (ASA), dont le siège est BP. 69, Zone industrielle du Rooy à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de :

1°) Mme Janine X..., née Y..., demeurant "Clos de Serre", Saint-Etienne-de-Fougère à Monclar d'Agenais (Lot-et-Garonne),

2°) la SOGEA, dont le siège est zone industrielle du Rooy à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne),

3°) la société Cise, société en nom collectif dont le siège est BP 69, zone industrielle du Rooy à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne),

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse, invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'ASA et de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilié du pourvoi contestée par la défense

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'Association syndicale d'arrosage de Saint-Etienne-Hauterive, s'est pourvue contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 5 mars 1991 qui, statuant sur contredit, a retenu la compétence de la juridiction judiciaire et invité les parties à conclure au fond ; que cette décision, qui aurait dû être rendue sur appel en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, n'a, donc, pas mis fin à l'instance au fond et, par suite, n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat ;

CDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 99, 607 et 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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