Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juillet 1993, n° 91-20.260

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1991-06-18

En bref

Thèmes
  • Bail commercial
  • Prix
  • Fixation
  • Plafonnement applicable au bail renouvelé
  • Déplafonnement
  • Amélioration substantielle de l’État des lieux
  • Aménagement d'une réserve dans un bureau
  • Affectation à usage commercial d'un couloir
  • Modification notable des locaux loués
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail liant les parties, renouvelé successivement en 1979 et 1988, comportait une clause d'accession en fin de bail, qu'il résultait du rapport de l'expert qu'un bureau avait été aménagé dans une réserve et que le couloir servant de jonction entre les deux magasins avec plafond en lambris était utilisé à l'usage du commerce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que ces améliorations substantielles par rapport à l'état des locaux, réalisées en 1978, devaient être prises en compte lors du renouvellement de 1988 et a souverainement estimé qu'elles constituaient une modification notable des lieux loués ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 23-1 et 23-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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