CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1993, n° 91-20.511

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 1990-09-28

En bref

Sommaire

L'acceptation tacite par les parties du projet de partage établi par le notaire caractérise l'existence d'un partage définitif dont la résolution ne peut être entraînée par le seul comportement d'une partie.

Thèmes
  • Partage
  • Projet de partage
  • Acceptation tacite
  • Effet
  • Communauté entre epoux
  • Partage devant notaire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur la première branche du moyen unique

Vu l'article du Code civil, ensemble les articles 883 et 1476 du même Code ;

Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé par jugement du 30 juin 1970 ; qu'en 1972, le notaire, commis judiciairement pour procéder à la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux, a établi un projet de partage de l'actif net de celle-ci, attribuant à M. X... un terrain évalué à 80 000 francs et à Mme Y..., outre le mobilier estimé à 10 000 francs, une soulte de 35 996,07 francs à verser par M. X... ; que le projet n'a pas été signé par les parties ; que M. X... n'a versé qu'une partie de la soulte, d'abord spontanément, puis sur la demande de Mme Y... ; qu'en 1983, M. X... a souhaité vendre le terrain ; que Mme Y... a demandé la moitié de la valeur actuelle de celui-ci ; que le notaire a alors dressé un procès-verbal de difficultés, et l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal ; que M. X... a soutenu que le partage était intervenu, les parties ayant donné leur accord au projet d'acte établi par le notaire ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui avait décidé que le projet d'acte ne valait pas partage, pas plus que le paiement partiel de la soulte, et a évalué le terrain à 408 000 francs au jour le plus proche du partage à intervenir ;

Attendu que pour statuer ainsi, après avoir retenu que le projet de partage avait été accepté tacitement par les deux parties, la cour d'appel relève que cet accord verbal a été rompu par M. X... qui, outre la remise du mobilier, n'a payé que 20 000 francs à Mme Y..., de sorte qu'il ne pouvait prétendre payer le seul prix déterminé par l'accord ;

Attendu cependant qu'en relevant que le projet de partage établi en 1972 par le notaire avait été tacitement accepté par les deux parties, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un partage définitif dont le seul comportement d'une partie n'avait pu entraîner la résolution et qu'en refusant de reconnaître à M. X... la propriété de l'immeuble dont il avait été alloti, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 819, 883, 1476

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.