CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1993, n° 91-20.707

Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa, 1990-08-23

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article , alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1987, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

Thèmes
  • Indivision
  • Partage
  • Action en partage
  • Bien indivis grevé d'un usufruit
  • Licitation de la pleine propriété
  • Autorisation du juge
  • Opposition de l'usufruitier
  • Article 815
  • 5, alinéa 2, du code civil modifié par loi du 6 juillet 1987
  • Possibilité (non)
  • Licitation
  • 5, alinéa 2, du code civil modifié par la loi du 6 juillet 1987

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, qui est de pur droit

Vu l'article , alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi n° 87-498 du 6 juillet 1987, applicable à la cause ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ;

Attendu que le divorce des époux Y... et X..., mariés sans contrat préalable le 19 septembre 1956, a été prononcé par un jugement du 4 mars 1985 ; que cette décision a alloué à Mme X..., au titre de la prestation compensatoire, l'usufruit de l'immeuble commun ayant constitué le domicile conjugal ; qu'ultérieurement, M. Y..., faisant valoir qu'il avait intérêt à procéder à la liquidation de la communauté conjugale, a sollicité la licitation de l'immeuble ; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ;

Attendu qu'en prescrivant contre la volonté de Mme X... la licitation en pleine propriété de l'immeuble dont celle-ci était usufruitière, à la demande de son ancien époux qui en était nu-propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 août 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 815-5 al. 2
  • Loi 87-498 1987-07-06

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1989-12-13, Bulletin 1989, I, n° 392, p. 263 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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