DéchéancePublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1993, n° 92-05.008

En bref

Sommaire

En matière d'assistance éducative, le pourvoi doit être formé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 2 mois prévu à l'article du nouveau Code de procédure civile à compter de la notification de l'arrêt à l'adresse indiquée par les intéressés.

Thèmes
  • Mineur
  • Assistance éducative
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Lieu
  • Greffe de la cour d'appel
  • Délai
  • Point de départ
  • Notification
  • Notification à l'adresse indiquée par les intéressés
  • Pourvoi formé contre un arrêt rendu en matière d'assistance éducative

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les époux X..... ont formé un pourvoi en cassation contre deux arrêts (Bourges, 3 octobre 1985 et 28 novembre 1991) statuant en matière d'assistance éducative ;

Attendu que, reçu au greffe de la cour d'appel le 13 janvier 1992, ce pourvoi est, en ce qui concerne l'arrêt du 3 octobre 1985 notifié le 7 novembre suivant à l'adresse indiquée par les intéressés , irrecevable comme ayant été formé après l'expiration du délai prévu par le premier des textes susvisés ;

Et attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation contre l'arrêt du 28 novembre 1991 ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai de 3 mois prévu par le second des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 3 octobre 1985 ; en prononce la DECHEANCE pour le surplus.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 612, 989

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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