En bref
- Sommaire
En matière d'assistance éducative, le pourvoi doit être formé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 2 mois prévu à l'article du nouveau Code de procédure civile à compter de la notification de l'arrêt à l'adresse indiquée par les intéressés.
- Thèmes
- Mineur
- Assistance éducative
- Cassation
- Pourvoi
- Déclaration
- Lieu
- Greffe de la cour d'appel
- Délai
- Point de départ
- Notification
- Notification à l'adresse indiquée par les intéressés
- Pourvoi formé contre un arrêt rendu en matière d'assistance éducative
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les époux X..... ont formé un pourvoi en cassation contre deux arrêts (Bourges, 3 octobre 1985 et 28 novembre 1991) statuant en matière d'assistance éducative ;
Attendu que, reçu au greffe de la cour d'appel le 13 janvier 1992, ce pourvoi est, en ce qui concerne l'arrêt du 3 octobre 1985 notifié le 7 novembre suivant à l'adresse indiquée par les intéressés , irrecevable comme ayant été formé après l'expiration du délai prévu par le premier des textes susvisés ;
Et attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation contre l'arrêt du 28 novembre 1991 ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai de 3 mois prévu par le second des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 3 octobre 1985 ; en prononce la DECHEANCE pour le surplus.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 612, 989
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.