IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 octobre 1993, n° 93-60.264

Décision attaquée : tribunal d'instance de Caen 1993-03-21

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Thèmes
  • Élections
  • Procédure
  • Contestation
  • Qualité
  • Liste électorale
  • Inscription et radiation
  • Cassation
  • Maire (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le maire de Verson, dont les bureaux sont en la mairie de Verson (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1993 par le tribunal d'instance de Caen, en matière électorale, au profit de Mlle Jocelyne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles et du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Verson ès qualités contre le jugement du tribunal d'instance de Caen, en date du 21 mars 1993, qui a statué sur le droit de Mlle X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;

Attendu que l'article du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération, le maire pris en cette qualité.

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes appliqués

  • Code électoral L25 et L27

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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