RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 octobre 1993, n° 93-80.404

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-01-07

En bref

Sommaire

L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux, lequel impose au débiteur de faire l'appoint en numéraire, édicte une règle d'ordre dans les comptes que l'usage a détachée de son contexte d'origine ; cette obligation est rappelée sous une autre forme par l'article du Code civil. Est justifié l'arrêt qui fait application desdits textes à l'usager d'une zone de stationnement payant pour le règlement de la redevance régulièrement fixée et publiée par l'autorité publique.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Jacqueline,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 7 janvier 1993 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 22 amendes de 220 francs chacune et 18 amendes de 500 francs chacune.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 du décret du 22 avril 1790, de l'article du Code des communes, de l'article du Code pénal, des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de contraventions aux règles du stationnement payant ;

" aux motifs que la règle générale posée par l'article 7 du décret du 22 avril 1790 en ce qui concerne les revenus des domaines nationaux obligeant le débiteur à faire l'appoint et à se procurer le numéraire nécessaire pour solder exactement la somme dont il sera redevable, est toujours en vigueur ; que suivant les termes mêmes de ce texte, elle a pour but d'éviter toute discussion dans les paiements et trouve son exacte application, même s'ils n'existaient pas à l'époque, aux paiements par voie de machines automatiques ; qu'il appartient, en conséquence, à l'usager d'un emplacement de stationnement payant de se munir des moyens nécessaires au paiement de la redevance ; que ce moyen ne sera donc pas retenu ;

" alors que les redevances du stationnement payant sur les voies des agglomérations constituant des revenus du domaine public communal et non du domaine public national, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Attendu que l'article 7 du décret du 22 avril 1790 imposant au débiteur de faire l'appoint en numéraire édicte une règle d'ordre dans les comptes que l'usage a détachée de son contexte d'origine ; qu'en la déclarant applicable au paiement de la redevance en matière de stationnement payant dès lors, au surplus, que cette obligation faite au débiteur est rappelée, sous une autre forme, par l'article du Code civil et que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ;

Que le moyen est dès lors sans fondement ;

Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1243
  • Code des communes L131-5
  • Code pénal 4
  • Décret 1790-04-22 art. 7

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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