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Un commerçant peut-il refuser vos espèces en 2026 ? Billet de 200 ou 500 euros, pièces, faux billet : amende et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un commerçant peut-il refuser vos espèces en 2026 ? Billet de 200 ou 500 euros, pièces, faux billet : amende et recours

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« Paiement par carte uniquement », « billets de 200 et 500 euros refusés », une poignée de pièces jaunes repoussée au moment de payer la baguette, un billet écarté parce qu’il paraît suspect : ces scènes de comptoir posent une question juridique précise. Un commerçant peut-il refuser vos espèces ? Le sujet revient dans l’actualité européenne. Le 19 décembre 2025, le Conseil de l’Union européenne a arrêté sa position sur un règlement destiné à préciser le cours légal des billets et des pièces en euros, en souhaitant en interdire efficacement le refus par les détaillants, sauf exceptions. Le 9 juillet 2026, le Parlement européen a confirmé l’ouverture des négociations avec les États membres sur l’euro numérique, en précisant que les discussions pouvaient aussi s’engager sur le texte relatif au cours légal des espèces. Ce règlement reste en négociation. Le droit français, lui, sanctionne déjà le refus des espèces.

La réponse tient en trois idées. Refuser des billets ou des pièces qui ont cours légal constitue une contravention de la deuxième classe, punie de 150 euros d’amende au plus. Ce principe connaît des limites précises : le client doit faire l’appoint, personne n’est tenu d’accepter plus de cinquante pièces pour un même paiement, un plafond de 1 000 euros s’applique dans de nombreux cas, et un billet faux ou abîmé peut être écarté. Enfin, la personne qui découvre qu’on lui a remis un faux billet ne doit pas le dépenser : elle doit le remettre à la Banque de France, qui le conserve sans l’échanger.

Cet article expose ce qu’un commerçant peut et ne peut pas refuser (I), puis la conduite à tenir face à un faux billet, que vous l’ayez reçu ou qu’on vous reproche de l’avoir utilisé (II).

I. Un commerçant peut-il refuser vos billets ou vos pièces ?

A. Le principe : refuser des espèces qui ont cours légal est une contravention

Le point de départ figure à l’article L. 111-1 du code monétaire et financier : « La monnaie de la France est l’euro. » Les billets et les pièces en euros ont cours légal, ce qui signifie qu’ils doivent, en principe, être acceptés en paiement d’une dette. Comme le rappelle le Conseil de l’Union européenne dans son communiqué du 19 décembre 2025, seules les espèces en euros ont aujourd’hui cours légal dans la zone euro, et elles doivent en règle générale être acceptées pour payer des biens et des services, sous réserve d’exceptions encadrées. La Banque de France précise que tous les billets des deux séries en circulation ont cours légal, y compris celui de 500 euros : il n’est plus émis, mais il peut toujours servir à payer et être déposé en banque. Le code civil ajoute, à son article 1343-3, que « Le paiement, en France, d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros. » Un commerçant peut donc refuser des dollars ou des francs suisses ; il ne peut pas, en principe, refuser des euros.

Ce principe est assorti d’une sanction pénale. L’article R. 642-3 du code pénal dispose : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » Le montant maximal est fixé par l’article 131-13 du code pénal : « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ». Le texte vise toute personne qui refuse d’être payée en espèces, qu’il s’agisse d’un commerçant, d’un artisan, d’un restaurateur ou d’un prestataire de services. Lorsque le refus résulte d’une politique décidée par une société, celle-ci peut elle-même être poursuivie : l’article 121-2 du code pénal rend les personnes morales responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, et l’article 131-41 porte leur amende maximale à un montant « égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques », soit 750 euros pour cette contravention.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a appliqué ce texte au gérant d’une entreprise qui avait cessé d’accepter l’argent liquide. Dans un arrêt du 3 octobre 2007 (n° 07-80.045), publié au Bulletin, le gérant d’une société de transport de marchandises avait refusé le règlement en espèces d’un client venu expédier un colis ; selon le juge, l’entreprise n’acceptait que les chèques. La juridiction de proximité de Nîmes l’avait condamné à 100 euros d’amende. Pour le déclarer coupable, elle avait retenu que « la société créancière n’acceptant aucun règlement en numéraire, le débiteur n’était donc pas en mesure d’effectuer un paiement en billets et pièces ni même de s’acquitter de l’obligation de faire l’appoint ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du gérant, qui soutenait qu’un refus n’est pas punissable dès lors qu’un autre moyen de paiement est proposé. La leçon vaut pour les établissements qui affichent « carte bancaire uniquement » : exclure par principe toute espèce expose au refus sanctionné par l’article R. 642-3. L’inverse n’est pas vrai. Selon la fiche pratique de la DGCCRF sur les moyens de paiement, un professionnel peut refuser les chèques ou la carte bancaire, ou fixer un montant minimum, à condition d’en informer sa clientèle de manière apparente.

Cette contravention ne se règle pas par une amende forfaitaire. La procédure de l’amende forfaitaire, prévue par l’article 529 du code de procédure pénale, ne concerne que les contraventions dont la liste est fixée par décret ; or cette liste, qui figure à l’article R. 48-1 du même code, ne mentionne pas l’article R. 642-3. Les poursuites relèvent donc du tribunal de police, par citation ou par la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale, que l’article 524 du code de procédure pénale ouvre à toute contravention de police. L’article 527 du même code laisse ensuite au prévenu trente jours pour former opposition, ce que détaille notre article sur l’ordonnance pénale de contravention et l’opposition en trente jours. Le délai pour agir est bref : selon l’article 9 du code de procédure pénale, « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. »

Si l’on vous refuse des espèces, deux voies s’offrent à vous. La Banque de France, qui se présente comme garante de l’acceptabilité des espèces, invite à signaler le refus sur SignalConso, rubrique « Achat en magasin », puis « Moyen de Paiement », en choisissant ensuite l’option qui décrit le refus des espèces par le commerçant. Elle indique qu’elle peut alors écrire au commerçant pour lui demander de se mettre en conformité et que, si le dossier n’évolue pas, la DGCCRF peut prendre le relais et dresser un procès-verbal. Vous pouvez aussi porter plainte : l’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes, puisqu’ils sont « tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale ». Si l’on vous propose seulement une main courante, les règles sur la main courante et la plainte permettent d’insister. Dans les deux cas, conservez une trace : photographie de l’affiche, ticket ou devis, date et heure, nom du magasin, coordonnées d’un témoin. L’enjeu financier reste modeste, 150 euros au plus pour une personne physique ; la Banque de France observe d’ailleurs que peu d’amendes sont prononcées, son intervention suffisant le plus souvent à faire retirer les affiches de refus.

Le règlement européen en préparation pourrait préciser ces règles, sans les bouleverser. Dans sa position du 19 décembre 2025, le Conseil envisage des exceptions, notamment pour les achats à distance, y compris en ligne, et pour les points de vente sans personnel, tout en laissant aux entreprises la possibilité d’indiquer une préférence pour la carte ou le paiement numérique. Selon le communiqué du Parlement européen du 9 juillet 2026, la position des députés prévoit que les entreprises ne pourraient pas bannir les espèces et que les États devraient en surveiller la disponibilité, avec une attention particulière pour les personnes âgées, les ménages modestes et les personnes sans accès au système bancaire. Tant que ce texte n’est pas adopté, ce sont les règles françaises exposées ici qui s’appliquent.

B. Les refus permis : appoint, plus de cinquante pièces, plafond de 1 000 euros, billet abîmé ou douteux

La première limite tient à l’appoint. L’article L. 112-5 du code monétaire et financier est bref : « En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l’appoint. » C’est au client de présenter la somme exacte ; le commerçant n’est pas tenu de rendre la monnaie. La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans un arrêt du 14 décembre 2005 (n° 04-87.536), publié au Bulletin. Le responsable d’un supermarché de Dieulouard était poursuivi pour avoir refusé le billet de 500 euros qu’une cliente présentait pour régler des achats de 51,13 euros ; il appliquait une consigne interne écartant ces billets pour les petits paiements. La cour d’appel de Nancy l’avait condamné à 150 euros d’amende, en jugeant que l’obligation de faire l’appoint ne justifiait pas ce refus. La chambre criminelle a cassé cette décision, en rappelant qu’en cas de paiement en billets et pièces il appartient au débiteur de faire l’appoint, et en jugeant que la cour d’appel « a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ». La portée de l’arrêt est nette : les gendarmes n’avaient relevé aucun signe de contrefaçon sur le billet et rien n’établissait qu’il était impossible de rendre la monnaie, et la condamnation a pourtant été cassée. Un commerçant peut donc refuser un billet de 200 ou de 500 euros présenté pour un petit achat. La Banque de France le formule simplement : c’est à l’acheteur de faire l’appoint si le vendeur le demande, car celui-ci n’est pas tenu de rendre la monnaie.

Cette règle ne permet pas pour autant d’écarter toute espèce. L’arrêt de 2007 montre sa limite : un commerçant qui n’accepte aucun paiement en liquide prive le client de toute possibilité de faire l’appoint, et le refus redevient punissable. L’appoint justifie le refus d’un billet trop élevé par rapport à l’achat ; il ne justifie pas le refus d’un paiement exact en billets et en pièces. La règle s’applique aussi aux machines. Dans un arrêt du 27 octobre 1993 (n° 93-80.404), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que l’obligation de faire l’appoint, héritée d’un décret du 22 avril 1790, édicte « une règle d’ordre dans les comptes que l’usage a détachée de son contexte d’origine », et qu’elle s’impose à l’usager d’une zone de stationnement payant : c’est à lui de se munir de la monnaie nécessaire au paiement de la redevance.

La deuxième limite concerne le nombre de pièces. Le règlement européen du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro prévoit qu’en dehors de l’autorité émettrice et des personnes désignées par la loi nationale, personne n’est tenu d’accepter plus de cinquante pièces lors d’un même paiement. La DGCCRF reprend cette règle dans sa fiche sur les moyens de paiement, et la Banque de France précise que le Trésor public fait exception dans la limite de 300 euros. Payer une baguette avec des pièces de 1, 2 et 5 centimes reste donc possible tant que l’on ne dépasse pas cinquante pièces ; au-delà, le commerçant peut refuser sans commettre d’infraction. Le nombre de billets, en revanche, n’est pas limité par ce texte.

La troisième limite est un plafond, et elle ne relève plus de la simple faculté : au-delà d’un certain montant, le commerçant doit refuser les espèces. L’article L. 112-6 du code monétaire et financier interdit de payer en espèces une dette supérieure à un montant fixé par décret. L’article D. 112-3 fixe ce montant, lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle, « à 1 000 euros pour les paiements effectués en espèces ». Le seuil est relevé à 10 000 ou 15 000 euros pour une personne domiciliée fiscalement à l’étranger qui règle une dépense personnelle, selon la profession du créancier. La sanction n’est pas une contravention du code pénal : l’article L. 112-7 prévoit une amende, constatée par des agents désignés par le ministre chargé du budget, qui « ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées », et précise que « Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende ». Deux exceptions de l’article L. 112-6 méritent d’être connues. Le plafond ne s’applique pas « Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n’ont pas de compte de dépôt », ni « Aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ».

Le Conseil d’État vient de le rappeler à propos des factures d’énergie. Une requérante contestait une disposition réglementaire qui, selon elle, interdisait de payer en espèces les factures de gaz et d’électricité supérieures à 150 euros. Dans une décision du 8 juillet 2026 (n° 510843), le Conseil d’État a rejeté sa requête en jugeant que ce seuil de 150 euros, inscrit à l’article R. 561-16 du code monétaire et financier, n’interdit rien par lui-même : il permet seulement aux professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment d’appliquer des mesures de vigilance simplifiées pour les règlements qui ne le dépassent pas. Le refus de certains fournisseurs d’accepter des espèces pour des factures plus élevées est, selon cette décision, sans incidence sur le sens et la légalité du texte. Le Conseil d’État rappelle aussi que le plafond de 1 000 euros ne s’applique pas aux personnes qui n’ont pas de compte de dépôt.

La quatrième limite relève de l’intérêt général. Dans un arrêt du 26 avril 2006 (n° 06-80.263), publié au Bulletin, la chambre criminelle a validé le système de la « Paris-carte », qui imposait alors de régler le stationnement parisien au moyen d’une carte prépayée. Le prévenu soutenait que ce dispositif violait l’article R. 642-3. La Cour a répondu que ce système répondait à « l’objectif d’intérêt public de sécuriser les horodateurs contre le vol » et que la carte pouvait s’acheter chez les buralistes « par tout moyen de paiement, incluant les pièces de monnaie et les billets de banque ayant cours légal », de sorte que les usagers ne subissaient pas de contrainte disproportionnée. Une limitation des espèces peut donc être admise lorsqu’elle poursuit un but légitime et laisse un accès effectif au paiement en liquide, même indirect.

La dernière limite concerne l’état du billet. L’article R. 642-3 du code pénal protège les espèces qui ont cours légal « selon la valeur pour laquelle ils ont cours » ; un faux billet n’a aucun cours légal. La Banque de France indique qu’un commerçant peut refuser un paiement effectué avec des billets ou des pièces qui lui semblent faux ou qui sont endommagés. Un billet déchiré, taché ou partiellement brûlé n’a pas perdu sa valeur, mais il ne doit plus servir aux paiements. Légèrement abîmé et intact sur plus de la moitié de sa surface, il peut être déposé dans un automate de dépôt et de retrait de sa banque ; fortement endommagé, il relève d’une procédure de remboursement. Depuis le 8 juin 2026, les particuliers qui résident hors de Paris peuvent déposer une demande auprès d’un buraliste partenaire de la Banque de France, dans la limite d’un seul dépôt de 500 euros par personne, avec un remboursement par virement environ deux mois plus tard. Au-delà de 500 euros, la demande se fait à la Caisse de Paris de la Banque de France, 39 rue Croix-des-Petits-Champs, après une prise de contact obligatoire par courriel ; les habitants de Paris et de la proche banlieue s’y adressent directement, quel que soit le montant. Selon la Banque de France, sont remboursés après expertise les billets authentiques dont la surface restante dépasse la moitié de la surface d’origine, et ces billets ne doivent jamais être envoyés par la poste.

Face à un refus, la démarche utile consiste donc à en demander le motif. Si le commerçant invoque l’absence de monnaie pour un billet de 200 euros, plus de cinquante pièces, un paiement supérieur à 1 000 euros, un billet abîmé ou un doute sérieux sur l’authenticité du billet, il ne commet pas d’infraction. S’il écarte par principe toute espèce, alors que vous présentez la somme exacte en bon état, le refus tombe sous le coup de l’article R. 642-3 et peut être signalé ou dénoncé, sachant que la prescription de cette contravention est d’un an.

II. Faux billet : que faire si vous en recevez un, et que risquez-vous si l’on vous accuse de l’avoir utilisé ?

A. Vous avez reçu un faux billet : ne pas le dépenser, le remettre, demander réparation

Le risque est faible, mais il existe. Selon le communiqué de la Banque de France du 27 février 2026, environ 444 000 faux billets en euros ont été retirés de la circulation en 2025 dans la zone euro, soit une baisse de 20 % par rapport à 2024, et 14 billets contrefaits ont été détectés par million de coupures authentiques. Environ 80 % de ces faux étaient des billets de 20 et de 50 euros, des coupures courantes, de celles que l’on reçoit sur un marché, dans un vide-grenier ou lors d’une vente entre particuliers. La Banque de France recommande de vérifier un billet en trois gestes : toucher, regarder, incliner.

Le premier réflexe est de ne pas s’en débarrasser en le dépensant. La victime deviendrait alors auteur d’une infraction. L’article 442-7 du code pénal dispose : « Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l’article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d’amende. » La simple tentative est punie de la même façon, selon l’article 442-8 du code pénal : « La tentative des délits prévus par le premier alinéa de l’article 442-2 et par les articles 442-3 à 442-7 est punie des mêmes peines. » Rendre dans la monnaie d’un client un billet dont on a découvert qu’il est faux, ou le dépenser dans un autre commerce, expose donc à des poursuites, même si l’on a soi-même été trompé.

Le second réflexe est de le remettre. L’article L. 162-2 du code monétaire et financier pose une obligation générale : « Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés a l’obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à la Monnaie de Paris, selon qu’il s’agit de billets de banque ou de monnaies métalliques. » Le même article autorise ces institutions à retenir et, le cas échéant, à détruire les faux. La Banque de France explique la procédure : en cas de doute, le billet se présente à votre banque ou à la Banque de France, qui confirme s’il est authentique ou faux ; un billet authentique est échangé, un faux est conservé contre un reçu, sans aucun échange. La perte reste donc, en principe, à la charge de la personne qui détenait le faux, d’où l’intérêt de vérifier les billets au moment où on les reçoit.

Le commerçant qui repère un faux au comptoir dispose de consignes précises. La Banque de France lui conseille de demander un autre billet ou un autre moyen de paiement, de mémoriser la physionomie de son interlocuteur, de prévenir la police une fois le client parti en donnant tous les renseignements utiles, et de veiller à tout moment à sa sécurité. En cas de simple doute, par exemple face à un billet très endommagé, il peut le refuser ou l’accepter après avoir relevé l’identité du client. Ce refus, fondé sur un doute sérieux sur l’authenticité du billet, se distingue du refus de principe des espèces réprimé par l’article R. 642-3.

Pour être indemnisé, la plainte reste la voie principale. Elle se dépose au commissariat ou à la gendarmerie, qui doivent la recevoir en application de l’article 15-3 du code de procédure pénale, avec le reçu délivré lors du dépôt du faux billet, les images de vidéoprotection lorsqu’elles existent et le récit précis de la transaction. Si l’auteur est identifié, la victime peut se constituer partie civile et obtenir des dommages et intérêts. La cour d’appel de Toulouse, saisie du licenciement d’un serveur, rappelle ainsi dans un arrêt du 17 janvier 2025 (n° 23/01668) que le tribunal correctionnel de Toulouse avait déclaré quatre clients d’un restaurant coupables de « mise en circulation et détention de fausse monnaie », pour des faux billets de 100 euros, et les avait condamnés à indemniser l’établissement de son préjudice financier, fixé à 850 euros. Lorsque le paiement en faux billets s’accompagne d’une mise en scène destinée à obtenir la remise d’un bien, la qualification d’escroquerie peut aussi entrer en jeu ; la page consacrée à la défense et à la plainte en matière d’escroquerie détaille cette voie.

Reste le cas, fréquent, où l’auteur est introuvable ou insolvable. Deux dispositifs existent, avec leurs conditions. Le premier est la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, pour les atteintes aux biens. L’article 706-14 du code de procédure pénale le réserve aux victimes d’une liste d’infractions, dont le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance ou l’extorsion, qui ne peuvent obtenir une indemnisation effective et suffisante, dont les ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle et qui, de ce fait, se trouvent « dans une situation matérielle ou psychologique grave ». La mise en circulation de fausse monnaie ne figure pas dans cette liste : l’accès à ce dispositif dépendra donc de la qualification retenue, par exemple une escroquerie au sens de l’article 313-1 du code pénal. Le second est l’aide au recouvrement des dommages et intérêts, connue sous le sigle SARVI. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale l’ouvre à « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts » sans pouvoir être indemnisée par la commission. Une société commerçante, personne morale, ne peut pas y recourir.

Les ventes entre particuliers appellent une vigilance particulière. Le paiement en espèces n’y est pas plafonné, puisque l’article L. 112-6 exclut les paiements entre personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels ; des sommes importantes peuvent donc changer de mains en liquide, lors de la vente d’une voiture ou d’un meuble. Au-delà d’un montant fixé par décret, l’article 1359 du code civil impose en outre un écrit pour prouver l’acte, seuil que la fiche « Paiement en espèces » de Service-public.fr situe à 1 500 euros. Pour une somme importante, compter et vérifier les billets dans une agence bancaire avant de remettre le bien réduit le risque. Les règles du vide-grenier pour les particuliers rappellent, de leur côté, les autres obligations de ces ventes occasionnelles.

B. On vous reproche d’avoir payé avec un faux billet : la bonne foi, l’article 442-7 et la procédure

Les textes les plus sévères visent les faussaires et les réseaux. La contrefaçon des billets est un crime puni de trente ans de réclusion criminelle par l’article 442-1 du code pénal. Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation de faux billets sont punis, selon l’article 442-2 du code pénal, « de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende », et de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’ils sont commis en bande organisée. L’analyse détaillée des éléments constitutifs et des peines du faux monnayage dépasse le cadre de cet article, consacré à la personne qui a payé avec un billet dont elle ignorait peut-être la fausseté.

Pour cette personne, un principe protège : la bonne foi. L’article 121-3 du code pénal pose que « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » La Cour de cassation l’a appliqué au faux monnayage dans un arrêt du 8 novembre 2000 (n° 00-81.805), publié au Bulletin : il résulte de l’article 442-2 que « la connaissance de la contrefaçon ou de la falsification est un élément constitutif du délit de mise en circulation ou de détention de signes monétaires contrefaits ou falsifiés ». Dans cette affaire, une cour d’assises avait condamné un accusé à huit ans d’emprisonnement pour avoir détenu de faux billets de 200 francs, sans que la question posée à la cour et au jury porte sur cette connaissance ; la condamnation a été cassée. Celui qui a payé avec un billet qu’il croyait authentique, reçu d’un distributeur, d’un employeur ou dans la monnaie rendue par un commerçant, ne commet donc pas ce délit. C’est à l’accusation d’établir cette connaissance, mais la personne soupçonnée a intérêt à expliquer d’où vient le billet et à remettre ceux qui lui paraîtraient suspects, pièces à l’appui : ticket de retrait, relevé de compte ou identité de la personne qui le lui a donné.

La situation change si la fausseté a été découverte avant la dépense. Celui qui a reçu le billet en le croyant bon, puis l’a remis en circulation après avoir découvert qu’il était faux, relève de l’article 442-7 : la peine encourue est une amende de 7 500 euros, sans emprisonnement, loin des dix ans de l’article 442-2. La distinction est donc décisive, et elle repose sur les faits, notamment le moment où la fausseté a été découverte et la provenance des billets. L’article 442-9 du code pénal prévoit en outre qu’une personne qui a tenté de commettre l’une de ces infractions « sera exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter que l’infraction ne se réalise », et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Un cas mérite une mise en garde : les « billets de cinéma » ou billets factices vendus en ligne, qui imitent l’apparence des euros. Leur fabrication, leur vente et leur distribution tombent sous l’article 442-6 du code pénal, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, lorsque ces objets présentent avec les vrais billets « une ressemblance de nature à faciliter l’acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées ». Payer sciemment un vendeur avec de tels billets expose à des poursuites : selon leur ressemblance avec les vrais et les circonstances de la remise, la qualification retenue peut être plus lourde, ce que le parquet apprécie au cas par cas.

Sur la procédure, la personne soupçonnée peut être entendue en audition libre. L’article 61-1 du code de procédure pénale impose de l’informer de la qualification des faits, de son droit de quitter les locaux à tout moment et de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. Le droit d’être assisté par un avocat dépend de l’infraction : il existe lorsque l’audition porte sur un crime ou un délit puni d’emprisonnement, comme l’article 442-2, mais pas lorsqu’elle ne porte que sur l’article 442-7, puni d’une seule amende. Si une garde à vue est décidée, elle obéit à des règles propres qui dépassent le cadre de cet article. En cas de poursuites pour mise en circulation de faux billets, l’affaire est jugée par le tribunal correctionnel, où l’assistance d’un avocat devant le tribunal correctionnel permet de discuter la preuve de la connaissance du faux.

Les poursuites ne sont pas la seule issue. Avant de décider, le procureur peut recourir aux mesures de l’article 41-1 du code de procédure pénale, comme l’avertissement pénal probatoire, qui suppose que l’auteur reconnaisse sa culpabilité, n’ait jamais été condamné et, lorsqu’une victime a subi un préjudice, que celui-ci soit déjà réparé ou que sa réparation soit demandée en même temps. Il peut aussi proposer une composition pénale, que l’article 41-2 du même code réserve aux « délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans ». L’article 442-7, puni d’une amende, entre dans ce cadre ; l’article 442-2, puni de dix ans d’emprisonnement, en est exclu. Ces mesures peuvent être proposées par un délégué du procureur, lors d’une convocation chez le délégué du procureur où il est possible d’accepter ou de refuser. Enfin, l’action publique des délits se prescrit, selon l’article 8 du code de procédure pénale, par six années révolues à compter du jour de l’infraction.

Conclusion

Un commerçant ne peut pas, en principe, refuser vos billets et vos pièces en euros : le refus constitue une contravention de la deuxième classe, punie de 150 euros au plus, et de 750 euros au plus pour une société. La Cour de cassation l’a appliquée au gérant d’une entreprise qui n’acceptait aucun paiement en liquide. Le refus reste pourtant légitime dans plusieurs cas bien délimités : lorsque le client ne fait pas l’appoint, par exemple avec un billet de 500 euros pour un achat de 51 euros, au-delà de cinquante pièces, au-dessus du plafond de 1 000 euros qui s’impose, dans les cas prévus, au commerçant comme au client, et face à un billet abîmé ou suspect. Le règlement européen pourrait préciser ces règles ; il est encore en négociation.

Le faux billet appelle une autre discipline. Celui qui le reçoit ne doit pas le dépenser, sous peine d’une amende de 7 500 euros, même s’il a été trompé ; il doit le remettre à la Banque de France, qui le conserve sans échange, et porter plainte pour espérer une indemnisation. Celui qu’on accuse de l’avoir utilisé peut invoquer sa bonne foi, car la connaissance de la fausseté est un élément constitutif du délit. Dans les deux cas, les premiers gestes comptent : conserver le reçu, retrouver la provenance du billet et décrire précisément la transaction.

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