CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 1993, n° 91-19.912

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1991-01-16

En bref

Sommaire

Viole l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 et ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui refuse de déclarer le Fonds de garantie contre les accidents tenu au paiement de la majoration de l'intérêt légal de cinq points au motif que l'article 3 concerne exclusivement les personnes condamnées, et qui ne recherche pas quel jour le Fonds de garantie avait reçu les éléments justifiant son intervention.

Thèmes
  • Fonds de garantie
  • Fonds de garantie automobile
  • Intérêts de l'indemnité allouée
  • Taux
  • Majoration
  • Condition
  • Article L. 421
  • 8
  • 1 du code des assurances
  • Application
  • Intérêts
  • Intérêt légal

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 et l'article du Code des assurances ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ; que, d'après le second, les délais prévus à l'article 3 précité ne courent à l'encontre du Fonds de garantie contre les accidents qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention ;

Attendu qu'il en résulte qu'en refusant de déclarer le Fonds de garantie tenu au paiement de la majoration de cinq points au motif que l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 concerne exclusivement les parties condamnées, et sans rechercher quel jour ledit fonds avait reçu les éléments justifiant son intervention, la cour d'appel a violé l'article 3 susvisé et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code des assurances ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code des assurances L421-8-1
  • Loi 75-619 1975-07-11 art. 3, al. 1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1984-12-05, Bulletin 1984, II, n° 185, p. 131 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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