RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 1993, n° 92-10.563

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-11-27

En bref

Sommaire

Les juges du fond qui énoncent que des organismes de crédit ont monté une opération illégale et commis une fraude en déduisent justement qu'ils ne peuvent se prévaloir du délai de forclusion de 2 ans prévu à l'article 27 de la loi 78-22 du 10 janvier 1978.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Crédit à la consommation
  • Loi du 10 janvier 1978 (78
  • 22)
  • Prescription
  • Prescription biennale
  • Opération illégale montée par l'organisme de crédit
  • Effet
  • Fraude
  • Prescription civile
  • Applications diverses
  • Opération illicite montée par l'organisme de crédit

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 22 mai 1987, M. Y... a consenti aux époux X... un prêt de 80 000 francs remboursable en 3 ans, par échéances semestrielles, au taux de 13,20 % l'an, garanti par une inscription d'hypothèque ; que l'Office de crédit hypothécaire (OCH), intervenant à l'acte en qualité de mandataire du prêteur, recevait mission d'assurer le remboursement régulier du prêt, au besoin par des avances du Crédit français international (CFI) ; que l'acte prévoyait encore qu'en cas de mandat de gestion conféré par les emprunteurs à l'OCH, ceux-ci autorisaient l'organisme à opérer des prélèvements du montant des intérêts devant être réglés au notaire sur les versements stipulés audit mandat ; que, par acte sous seing privé du 12 juin 1987, l'OCH a accepté un mandat de gestion, donné par les époux X..., destiné à permettre l'amortissement rationnel du prêt par des versements proportionnés aux possibilités des emprunteurs ; que ce dernier acte prévoyait le versement d'échéances trimestrielles pendant 15 ans, et des indemnités en cas de retard ; que l'échéance du 8 août 1988 n'ayant pas été réglée, le mandat de gestion a été résilié ; que, le 20 juillet 1989, les époux X..., qui faisaient l'objet d'une procédure de saisie immobilière, ont assigné en nullité de l'acte du 12 juin 1987 par application des articles 5 et 19 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, l'OCH et M. Y..., devant le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris qui s'est déclaré incompétent ; que, sur contredit, un arrêt du 23 janvier 1991 a réformé ce jugement, dit que le tribunal d'instance était compétent et évoqué le fond ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1991) a annulé l'acte dit " mandat de gestion " comme contraire aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 après avoir rejeté le moyen pris de l'expiration du délai prévu à l'article 27 de cette loi ;

Attendu que l'OCH fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le premier moyen, en décidant que le délai prévu à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 n'était applicable qu'à l'action du créancier contre le débiteur défaillant, la cour d'appel a violé ce texte ; alors que, selon le second moyen, en s'abstenant d'indiquer quelles stipulations précises de l'acte étaient incompatibles avec la loi du 10 janvier 1978, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ladite loi ;

Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué a relevé, que l'acte improprement qualifié " mandat de gestion " se substituait dans son intégralité à l'acte notarié ; que l'OCH aurait dû se conformer aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978 ; que si l'OCH souhaitait, avec l'accord du prêteur et de l'emprunteur, modifier la durée du remboursement et fixer un autre taux d'intérêt, il n'avait que la possibilité de recourir à un nouvel acte de prêt notarié pour échapper aux dispositions de ladite loi, et qu'aucun officier ministériel n'aurait, en vertu de son devoir de conseil, incité un emprunteur à contracter dans de telles conditions ; que l'arrêt a encore énoncé que les organismes de crédit avaient monté une opération illégale ; qu'ayant ainsi caractérisé la fraude de l'OCH et du CFI, les juges du second degré en ont justement déduit que le premier de ces organismes ne pouvait se prévaloir du délai de forclusion de deux ans prévu à l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu que l'acte du 12 juin 1987 était, dans la plupart de ses stipulations, contraire aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, notamment en ce qu'il fixait des échéances de remboursement sans indiquer l'intérêt du nouveau prêt, et prévoyait des pénalités manifestement excessives en cas de non-règlement de ces échéances ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 78-22 1978-01-10 art. 27

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1991-10-28, Bulletin 1991, I, n° 282, p. 185 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.