RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 novembre 1993, n° 92-10.416

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 1991-10-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Cause
  • Absence
  • Preuve
  • Charge
  • Partie se prévalant de l'absence de cause
  • Reconnaissance de dette
  • Prêt prétendu
  • Signature de la reconnaissance soutenant qu'aucune somme d'argent ne lui a été remise

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant à Hautot-sur-Mer, Offranville (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) au profit :

1 / de M. Jacques Z...,

2 / de Mme Marie-Paule Z..., née X..., demeurant ensemble à Bertreville-Saint-Ouen (Seine-Maritime), voie communale n° 2, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 18 décembre 1978, la société Air Traitement qui employait M. Z... en qualité de chef-comptable, a vendu aux époux Z... le pavillon dont ils étaient locataires ; que, le même jour, M. Z... a signé au bénéfice de M. Y..., président-directeur général de cette société, une reconnaissance de dette d'un montant de 50 000 francs, dont la cause n'était pas exprimée dans l'acte ; que M. Y..., soutenant que l'engagement souscrit par M. Z... correspondait à un prêt qu'il lui avait consenti, en a réclamé le paiement ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 16 octobre 1991) l'a débouté de sa demande ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée ; qu'ainsi l'existence de la cause de l'engagement est présumée dès lors que la reconnaissance de dette est produite ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a constaté la production de l'acte, mais a retenu qu'il appartenait à M. Y... de rapporter la preuve de la remise des fonds, préalable à la signature de la reconnaissance de dette, a violé les articles et du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en limitant son analyse des relations des parties au seul cadre de l'acquisition du pavillon, sans rechercher si la reconnaissance de dette ne pouvait avoir une autre cause tirée des relations d'affaires préexistant entre les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que M. Y... ayant soutenu devant les juges du fond que la cause de la reconnaissance de dette était un prêt qu'il avait consenti aux époux Z... à l'occasion de l'acquisition de leur maison d'habitation, la cour d'appel n'avait pas recherché si l'engagement litigieux pouvait avoir une autre cause ; qu'ensuite, après avoir justement énoncé qu'il appartenait aux époux Z..., qui s'en prévalaient, de démontrer l'absence de cause de l'obligation, l'arrêt relève que ceux-ci affirment, sans être contredits par M. Y..., qu'aucune somme d'argent ne leur a été remise ;

qu'ayant ainsi souverainement estimé que la cause alléguéeétait fictive, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans méconnaitre les règles de la preuve, légalement justifié sa décision ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Condamne M. Y... à payer aux époux Z... la somme de 8 500 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes appliqués

  • Code civil 1132 et 1315

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.