RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 1993, n° 89-20.755

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 1989-05-30

En bref

Sommaire

Il incombe à la Caisse qui réclame le remboursement d'allocations familiales indûment perçues d'établir que les enfants n'étaient pas à la charge effective et permanente du bénéficiaire de l'allocation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à M. X..., séparé de fait de son épouse, le remboursement des allocations familiales qu'elle estimait lui avoir indûment versées au cours de la période du 1er mai au 15 décembre 1984, du chef de ses trois enfants ; que M. X... a contesté cette décision ;

Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 30 mai 1989) d'avoir décidé que M. X... avait perçu, à bon droit, les allocations familiales pour la période considérée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de séparation de fait des époux, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant ; qu'ainsi, le Tribunal ne pouvait se borner à considérer que le père aurait eu la charge effective et permanente des enfants, sans rechercher si l'un et l'autre des membres du couple n'avaient pas cette charge et au foyer de quel membre du couple vivaient les enfants ; que, faute de l'avoir fait, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article , alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que les allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ; que la Caisse avait fait valoir, dans ses conclusions, que, de son propre aveu, pendant la période concernée, M. X... n'avait assumé la charge des enfants qu'une semaine sur deux, mais que le Tribunal n'a pas recherché si M. X... avait ainsi la charge permanente des enfants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'il incombait à la Caisse, qui réclamait la répétition de l'indu, d'établir que les enfants n'étaient pas à la charge effective et permanente de leur père pendant la période litigieuse ; que le Tribunal, ayant constaté que la Caisse ne faisait pas cette preuve, a, par ce seul motif, justifié sa décision ;

Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.