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Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 novembre 1993, n° 91-13.909

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1991-01-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Servitude
  • Passage
  • Extinction
  • Enclave
  • Désenclavement
  • Servitude conventionnelle (non)
  • Désenclavement postérieur à la mise en vigueur de la loi du 25 juin 1971
  • Absence d'influence

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, 1re Section), au profit M. Robert Y..., demeurant ... (Côtes-d'Armor), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 1991) de décider que la servitude de passage dont les parcelles n° s 590 et 592 appartenant à M. Y... bénéficient sur son fonds n'est pas éteinte, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel ne pouvait déduire le caractère conventionnel de la servitude de passage desservant la parcelle n° 590 de la seule mention qui en était faite dans l'acte de 1970, en dépit de son désenclavement, datant de 1964 ; qu'en effet, l'article du Code civil résultant de la loi postérieure à l'acte de 1970 (loi du 25 juin 1971), aucune disposition ne prévoyait en 1970 la disparition d'une servitude pour cessation d'enclave ; que, dès lors, la simple mention, dans l'acte de 1970, de l'existence de l'assiette et des modalités d'exercice de la servitude légale au profit de la parcelle n° 590 ne pouvait être de nature à la transformer en servitude conventionnelle ; que la cour d'appel a donc violé l'article du Code civil ;

2 ) que ledésenclavement de la parcelle n° 592 étant intervenu postérieurement à l'acte de 1970, soit le 19 janvier 1978, l'acte de 1970 ne pouvait conforter une renonciation tacite anticipée à se prévaloir de l'article du Code civil quand l'état d'enclave cesserait ; que la mention, dans cet acte, de l'existence d'une servitude au profit de la parcelle n° 592 ne pouvait donc davantage être de nature à la transformer en une servitude conventionnelle et que la cour d'appel a encore violé l'article du Code civil" ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que l'acte de vente du 12 octobre 1970, qui mentionnait un "passage de culture" bénéficiant tant à la parcelle n° 194, d'où provient la parcelle n° 590 qu'à la parcelle contiguë n° 195, d'où provient la parcelle n° 592, traduisait la volonté des propriétaires du fonds servant d'instituer une servitude conventionnelle au profit de ces parcelles sur le fonds de M. X..., la cour d'appel en a justement déduit que les dispositions de l'article du Code civil étaient inapplicables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes appliqués

  • Code civil 685-1
  • Loi 71-494 1971-06-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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