CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 novembre 1993, n° 91-19.863

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1991-06-26

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Thèmes
  • Bail commercial
  • Prix
  • Fixation
  • Plafonnement applicable au bail renouvelé
  • Eléments pouvant être favorables à un déplafonnement
  • Meilleures possibilités de stationnement
  • Caractère de commerces de luxes des fonds voisins
  • Intérêt de ces améliorations quant au commerce de coiffure en cause
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Alain Villiers, dont le siège social est ... (6e), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M. Gérard X..., demeurant ... (6e), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Cathala, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roger, avocat de la société Alain Villiers, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que pour dire que le prix du bail, renouvelé à compter du 1er août 1987, du local à usage commercial donné à bail par M. X... à la société Alain Villiers n'est pas soumis au plafonnement, l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1991) énonce que l'expert a relevé, outre l'amélioration des possibilités de stationnement, que la rue du Dragon "a changé par un effet de mode, qu'elle est devenue une rue en vogue", "passante avec de nombreux commerces de luxe et de marque", que même "le type de clientèle a changé" et que, dans cette rue, l'augmentation moyenne du prix d'achat des fonds de commerce de 28,65 %, évaluée en francs constants en six ans, traduit une augmentation de la commercialité ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser si cette augmentation présentait un intérêt pour le commerce de coiffure, exploité par la société locataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la société Alain Villiers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes appliqués

  • Décret 53-9860 1953-09-30 art. 23-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.