RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 1993, n° 91-10.130

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1990-07-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... Rejouit (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :

1 / de la société d'Exploitation des Etablissements Martinez, dont le siège est ... Bastide (Gironde),

2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, Brissier, Desjardins, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Copper- Royer, avocat de la société d'Exploitation des Etablissements Martinez, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le 31 juillet 1984, M. X..., chauffeur-livreur au service de la société Martinez, a été blessé au cours d'une livraison chez un client, le hayon élévateur dont il se servait pour faire descendre des palettes de marchandises de son camion s'étant brusquement affaissé d'un côté, déséquilibrant ainsi la charge ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la victime fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1990) d'avoir dit que l'accident n'est pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un des éléments de la faute inexcusable consistant dans la conscience que l'employeur devait ou aurait dû avoir du danger auquel était exposé son salarié, et non pas seulement dans la conscience qu'il pouvait en avoir, la cour d'appel a violé l'article du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que le fait de laisser des salariés utiliser habituellement en surcharge des élévateurs constitue une faute inexcusable de l'employeur, qui ne peut pas ne pas avoir conscience du risque grave qu'il fait courir aux ouvriers ; que la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé l'article du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, se référant aux conclusions de l'expert, énonce que l'état du véhicule avait été régulièrement contrôlé par les organismes compétents, que, le mois précédant l'accident, la société avait fait poser un axe neuf au hayon élévateur, et que la défaillance des soudures de fixation du hayon au châssis du camion, qui a été la cause de l'accident, était pratiquement indécelable ; qu'elle a pu en déduire, nonobstant l'utilisation habituelle des hayons en surcharge par les salariés de l'entreprise, que l'employeur ne pouvait avoir conscience d'un danger couru par la victime ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société d'Exploitation des Etablissements Martinez et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L452-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.