Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 décembre 1993, n° 92-12.958

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1991-12-19

En bref

Sommaire

Un arrêt ayant condamné quatre personnes à verser diverses sommes à un créancier et une ordonnance du Premier Président de la Cour de Cassation n'ayant ordonné le retrait de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi, contre cet arrêt par tous les débiteurs en ce qu'elle concerne trois d'entre eux, il y a lieu de rejeter la requête du créancier tendant au retrait du pourvoi en ce qu'il concerne le quatrième, dès lors que cette requête s'appuie sur des éléments déjà soumis à l'appréciation du Premier Président lors de l'audience ayant abouti à l'ordonnance de retrait.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Retrait du rôle
  • Demande
  • Arrêt condamnant plusieurs personnes au paiement de sommes
  • Décision de retrait contre les débiteurs n'ayant pas exécuté
  • Nouvelle demande contre un autre débiteur
  • Demande fondée sur des éléments déjà soumis à l'appréciation du premier président

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par arrêt du 19 décembre 1991, la cour d'appel de Bordeaux a condamné Emile Y..., Jean-Pierre A..., Michèle Y... et la Société bazadaise d'acrylique à payer diverses sommes à Maurice X... ;

Attendu que ordonnance rendue, le 13 octobre 1992, le Premier Président a ordonné le retrait du rôle de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 26 mars 1992 à l'encontre d'un arrêt en date du 19 décembre 1991 mais seulement en ce qu'elle a été formulée par Emile Y..., Michèle Z... épouse Y... et la Société bazadaise d'acrylique ;

Attendu que par requête déposée le 7 juillet 1993, Maurice X... sollicite le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 26 mars 1992 par Jean-Pierre A... et inscrite sous le n° 92-12.958, aux motifs d'une part, que les sommes dues par Jean-Pierre A... ont été réglées pour une large part par les autres débiteurs, d'autre part, que des sommes seraient encore dues par Jean-Pierre A... ;

Attendu qu'il convient d'observer que Maurice X..., dans sa requête s'appuie sur des éléments déjà soumis à l'appréciation de Monsieur le Premier Président lors de l'audience, ayant abouti à l'ordonnance du 13 octobre 1992 ;

Attendu qu'il convient, en conséquence, de rejeter la requête, tendant au retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-12.958 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-12.958.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.