Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 décembre 1993, n° 92-70.346

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-07-03

En bref

Sommaire

La requête en retrait du rôle de la Cour de Cassation d'un pourvoi formé contre un arrêt ne comprenant aucune condamnation principale, étant sans objet, il n'y a pas lieu de retirer du rôle ce pourvoi.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Retrait du rôle
  • Demande
  • Pourvoi contre un arrêt ne comprenant aucune condamnation principale
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par requête du 3 août 1993, la société Kold Star Nous a demandé, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 août 1992 par la Ville de Paris et inscrite sous le n° 92-70.346 ;

Attendu que par arrêt rendu, le 6 décembre 1991, la cour d'appel de Paris a fixé le prix de l'immeuble appartenant à la société Kold Star et faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ;

Attendu que sur requête en interprétation de cet arrêt par la société Kold Star, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 3 juillet 1992, dit que le prix avait été fixé, le 6 décembre 1991, compte tenu de l'occupation commerciale et industrielle qui y était exercée par la société Kold Star à l'exclusion de tout autre préjudice éventuel ;

Attendu que l'arrêt du 3 juillet 1992, frappé de pourvoi ne comprend aucune condamnation principale ;

Que dès lors, la requête est sans objet ;

Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-70.346 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-70.346.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1009-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.