Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 décembre 1993, n° 92-21.552

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1992-09-29

En bref

Sommaire

Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes dès lors qu'il résulte des débats et des pièces produites que cette personne ne disposant que de ressources très modestes et ayant un enfant à charge, se trouve dans une situation précaire et que l'exécution de l'arrêt attaqué serait dès lors de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Retrait du rôle
  • Demande
  • Rejet
  • Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives
  • Arrêt condamnant au paiement de diverses sommes
  • Situation précaire du débiteur

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par requête du 26 juillet 1993, les époux Y... et Z... Nous ont demandé, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 14 décembre 1992 par Christine X... et inscrite sous le n° 92-21.552 ;

Attendu que, par arrêt du 29 septembre 1992, Christine X... a été condamnée par la cour d'appel de Montpellier à payer diverses sommes aux époux Y... et Z... ;

Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Christine X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il ressort des débats et pièces produites que Christine X..., ne disposant que de ressources très modestes et ayant un enfant à charge, se trouve actuellement dans une situation précaire ;

Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;

Que dès lors, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-21.552 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-21.552.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1009-1

Rapprochements

  • Ordonnance du Premier président , 1993-07-15, Bulletin 1993, Ord., n° 3, p. 3
  • Ordonnance du Premier président , 1993-10-20, Bulletin 1993, Ord., n° 12, p. 10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.