RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 1993, n° 93-84.496

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1993-09-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Glenda, contre l'arrêt n° 164 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 9 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre elle pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge délégué prolongeant la détention provisoire ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles , , et du Code de procédure pénale ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Glenda Y... a été placée en détention provisoire le 18 décembre 1992 ; que le juge délégué a rendu, avant l'expiration du délai prévu par l'alinéa 1er de l'article du Code de procédure pénale, des ordonnances prescrivant la prolongation de cette détention pour quatre mois à compter respectivement des 18 avril 1993 et 18 août 1993 et à chaque fois à 0 heure ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la demanderesse fait grief à l'ordonnance entreprise, rendue le 17 août 1993, d'avoir prolongé sa détention à compter du 18 août 1993, en prétendant que cette détention aurait pris fin le 16 août 1993 à 0 heure ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, contrairement à ces allégations, la chambre d'accusation, en énonçant que la détention provisoire avait chaque fois été prolongée avant l'expiration du délai de quatre mois imparti par l'article du Code de procédure pénale, a fait l'exacte application de la loi ;

Qu'en effet, la durée de la détention provisoire, telle qu'elle est prévue par l'article 145-1 précité, doit être calculée de quantième à quantième ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles , , , , et du Code de procédure pénale ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de prolongation de la détention, l'arrêt attaqué, après avoir analysé les faits, relève notamment que la détention demeure nécessaire pour empêcher une concertation frauduleuse entre Glenda Y... et ses coauteurs ou complices et garantir son maintien à la disposition de la justice ;

Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation qui a énoncé les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision par référence aux dispositions de l'article 144, n'a pas méconnu les textes visés aux moyens lesquels doivent, dès lors, être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 145-1, 591, 592 et 593

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.