En bref
- Sommaire
Doit être cassé l'arrêt qui prononce une peine dépassant le maximum prévu par la loi en vigueur à la date de l'infraction(1).
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 17 novembre 1992, qui, pour contrefaçon de marque, usage de marque contrefaite et complicité de ces délits, l'a condamné à la peine de 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles , ancien du Code pénal, 38 de la loi du 4 janvier 1991 modifiant l'article 422 dudit Code, devenu l'article du Code de la propriété intellectuelle ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'une loi nouvelle portant aggravation des incriminations et des peines prévues par la loi antérieure n'est applicable qu'à des faits accomplis après son entrée en vigueur ;
Attendu que Michel X... est poursuivi, d'une part, pour avoir contrefait ou imité la marque " X... ", d'autre part, pour avoir fait usage de cette marque au mépris du droit du titulaire, délits commis en octobre 1989 et réprimés par l'article du Code pénal ; qu'il a été, pour partie comme auteur principal, et pour partie comme complice, déclaré coupable de ces infractions et condamné à 50 000 francs d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant cette peine, supérieure au maximum prévu par la loi applicable aux faits de l'espèce, la cour d'appel, qui aurait dû de surcroît procéder à un nouvel examen de la poursuite au regard de l'article 38 de la loi du 4 janvier 1991, entré en vigueur le 28 décembre 1991 et modifiant l'article du Code pénal devenu l'article du Code de la propriété intellectuelle, a méconnu les textes ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, cette annulation doit être totale ;
Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 17 novembre 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOI la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composé.
Textes appliqués
- Code pénal 422 (rédaction antérieure loi 91-7 1991-01-04
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1981-06-02, Bulletin criminel 1981, n° 183, p. 503 (cassation)
- Chambre criminelle, 1984-03-12, Bulletin criminel 1984, n° 100 (1), p. 253 (cassation)
- (2°). (2)
- Chambre criminelle, 1981-06-02, Bulletin criminel 1981, n° 183, p. 503 (cassation)
- Chambre criminelle, 1984-03-12, Bulletin criminel 1984, n° 100 (1), p. 253 (cassation)
- Chambre criminelle, 1987-04-27, Bulletin criminel 1987, n° 166 (1), p. 447 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.