CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 1994, n° 92-86.390

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-11-17

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui prononce une peine dépassant le maximum prévu par la loi en vigueur à la date de l'infraction(1).

Thèmes
  • Peines
  • Légalité
  • Peine supérieure au maximum légal
  • Lois et règlements
  • Application dans le temps
  • Loi pénale de fond
  • Loi plus sévère
  • Non
  • Rétroactivité
  • Loi portant aggravation d'une peine
  • Infraction commise avant l'entrée en vigueur de la loi
  • Contrefaçon

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 17 novembre 1992, qui, pour contrefaçon de marque, usage de marque contrefaite et complicité de ces délits, l'a condamné à la peine de 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles , ancien du Code pénal, 38 de la loi du 4 janvier 1991 modifiant l'article 422 dudit Code, devenu l'article du Code de la propriété intellectuelle ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'une loi nouvelle portant aggravation des incriminations et des peines prévues par la loi antérieure n'est applicable qu'à des faits accomplis après son entrée en vigueur ;

Attendu que Michel X... est poursuivi, d'une part, pour avoir contrefait ou imité la marque " X... ", d'autre part, pour avoir fait usage de cette marque au mépris du droit du titulaire, délits commis en octobre 1989 et réprimés par l'article du Code pénal ; qu'il a été, pour partie comme auteur principal, et pour partie comme complice, déclaré coupable de ces infractions et condamné à 50 000 francs d'amende ;

Mais attendu qu'en prononçant cette peine, supérieure au maximum prévu par la loi applicable aux faits de l'espèce, la cour d'appel, qui aurait dû de surcroît procéder à un nouvel examen de la poursuite au regard de l'article 38 de la loi du 4 janvier 1991, entré en vigueur le 28 décembre 1991 et modifiant l'article du Code pénal devenu l'article du Code de la propriété intellectuelle, a méconnu les textes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, cette annulation doit être totale ;

Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens proposés :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 17 novembre 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOI la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composé.

Textes appliqués

  • Code pénal 422 (rédaction antérieure loi 91-7 1991-01-04

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1981-06-02, Bulletin criminel 1981, n° 183, p. 503 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1984-03-12, Bulletin criminel 1984, n° 100 (1), p. 253 (cassation)
  • (2°). (2)
  • Chambre criminelle, 1981-06-02, Bulletin criminel 1981, n° 183, p. 503 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1984-03-12, Bulletin criminel 1984, n° 100 (1), p. 253 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1987-04-27, Bulletin criminel 1987, n° 166 (1), p. 447 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.