CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 janvier 1994, n° 92-12.059

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Orléans 1991-10-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugemnet et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Blois ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Orléans, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du budget, domicilié en ses bureaux ... (12e),

2 ) M. le directeur des services fiscaux du Loiret, service de la législation et du contentieux contributions indirectes, dont les bureaux sont ...,

3 ) M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, rue de Bercy, bâtiment 4, à Paris (12e), en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1991 par le tribunal de grande instance d'Orléans (1re Chambre civile), au profit de la société Pernod, société anonyme dont le siège social est ... (Val-de-Marne), prise en la personne de son président-directeur général, M. Daniel X..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Foussard, avocat de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, de M. le directeur des services fiscaux du Loiret et de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Gatineau, avocat de la société Pernod, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article -1er, c, du Livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les réclamations en restitution de l'impôt doivent être introduites au plus tard au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou du versement de l'impôt ou de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;

Attendu que, pour déclarer recevable la réclamation déposée le 27 juillet 1989 en restitution des cotisations versées par la société Pernod en application de la loi du 10 janvier 1983 au titre des années 1983 et 1984 pour son établissement de Fleury-Les-Aubrais, le jugement retient que constituent l'événement motivant la réclamation l'abandon progressif par l'Administration de sa doctrine résultant de l'instruction du 17 mars 1983, puis la publication de la loi du 29 novembre 1988 modifiant, dans un sens favorable au demandeur, la loi antérieure ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ne sauraient constituer un événement au sens de l'article -1er, c, du Livre des procédures fiscales ni l'attitude observée par l'Administration dans les litiges relatifs aux cotisations dues pour d'autres livraisons, ni une loi modifiant sans rétroactivité la loi applicable au litige, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugemnet et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Blois ;

Condamne la société Pernod, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Orléans, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales R196-1er

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.